Le blog des intermittents du spectacle par MesCachets.com

Comme annoncé, le fameux accord du 28 avril 2016 et son avenant du 23 mai 2016 ont été validés par la publication au Journal Officiel du Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016. La date d’entrée en vigueur de cet accord a été placée au 1er août 2016.

Attention : certains sites mal informés se sont trompés d’interprétation

Vous avez pu lire ici ou là, sur certains sites anxieux d’être les premiers à annoncer une nouvelle, que c’était la date d’examen des droits qui servirait de référence. C’est faux.

Concrètement, le décret précise qu’un intermittent arrivé en fin de droits après le 1er août ET dont l’examen de situation fait ressortir une date de fin de contrat de travail entièrement exécuté également POSTÉRIEURE au 1er août 2016 se verra appliquer la nouvelle convention 2016 (365 indemnisations maxi – date de fin anniversaire).

Par conséquent, si votre date de fin de contrat de travail servant de référence pour la recherche des 507 heures est placée AVANT ce 1er aout (même si l’examen de votre cas a lieu en novembre 2016),  vous serez à nouveau indemnisé au titre de la Convention 2014 (243 indemnisations maxi – date de fin glissante). Ce qui va contraindre Pôle Emploi à maintenir en activité, la saisie, le suivi et les calculs selon les règles des Conventions 2014 et 2016. Gare aux confusions !

En attendant, toutes les règles ne vont pas être appliquées en même temps au 1er août 2016. Les changements de réglementation nécessitent une adaptation du système informatique de Pôle Emploi.

Quelles sont les règles à entrer en vigueur à partir du 1er août (si vous ouvrez des droits selon la nouvelle convention) ?

• 507 heures sur 12 mois pour les artistes et les techniciens à date anniversaire (avec 12 mois d’indemnisation maximum)
• Disparition du cachet groupé à 8 heures et généralisation du cachet à 12h pour les artistes et les réalisateurs
• Élévation du plafond de prise en compte des heures d’enseignements données : 55 heures => 70 heures (90 heures => 120 heures pour les plus de 50 ans)
• Abaissement du plafond de cumul allocations + salaires : 140% => 118% du plafond mensuelle de la Sécurité Sociale (4505 € => 3 797€ / mois)
• Le différé Congés Payés qui sera calculé rétroactivement à partir du 1er décembre 2016
• Amélioration de la clause de maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite
• Mise en place d’une commission de suivi et recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels

Quelles sont les règles devant entrer en vigueur avant la fin de l’année 2016 (1er décembre) ?

• Le passage des réalisateurs de l’annexe 8 vers l’annexe 10.
• L’assimilation dans l’affiliation des congés de maternité indemnisés par l’institution de prévoyance et des affections de longue durée.
• Le calcul effectif du différé « congés payés » avec effet rétroactif pour les ouvertures des droits à partir du 1er août 2016
• La mise en place de la majoration de 20% de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation
• Le nouveau calcul de proratisation des heures quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil : 20,8 de la limite mensuelle
• La mise en place de la clause de rattrapage sur 2 ans permettant d’ouvrir les droits en cas d’accident de parcours

Quelles sont les règles qui entreront en vigueur en 2017 ?

• 1er janvier : augmentation de la cotisation des employeurs de 0,5%
• 31 mars : Définition du champ d’application de l’annexe 8 par les conventions collectives Cinéma Spectacle (au lieu des codes NAF). Les entreprises non couvertes feront l’objet d’une liste annexe.
• 1er juillet : Suppression des abattements 20 & 25 % pratiqués sur l’assiette des cotisations.

Ces dates sont communiquées par le syndicat CGT Spectacle, signataire de l’accord. Retrouver l’intégralité du document de décryptage en cliquant ici

COMMUNIQUÉ MESCACHETS.COM

« Ma situation d’intermittent du spectacle doit être réévaluée en août prochain. MesCachets.com sera-t-il prêt pour la nouvelle réglementation dont j’apprends aujourd’hui qu’elle serait mise en place mi-juillet 2016 ? » Un abonné.

Bonjour,

Votre interrogation est légitime. Mais n’oubliez pas que l’application des conventions n’est pas rétroactive. Ce qui signifie que votre situation sera évaluée au moment de l’épuisement de vos droits selon les règles actuellement en vigueur. Même si cet épuisement intervient longtemps après la mise en place de la nouvelle réglementation.

Les résultats proposés aujourd’hui par MesCachets.com restent donc toujours d’actualité jusqu’à plus ample informé.

Concernant l’annonce d’aujourd’hui 16 juin 2016, même si les grandes lignes sont dessinées, nous ne connaissons pas encore en détail les spécificités techniques de l’accord tel qu’il va être réellement mis en application. Pour l’instant, il ne s’agit que d’annonces et cela peut encore changer. D’expérience, nous préférerons toujours vous proposer des résultats calculés selon les formules officielles plutôt que de vous proposer des simulateurs d’évaluation qui s’appuient sur des peut-être et qui ne verront jamais le jour.

Bien-sûr, nous avons anticipé. Nous sommes prêts à travailler aux modifications du site pour le mettre en conformité avec la prochaine réglementation lorsqu’elle sera précisée et qu’elle entrera en vigueur.

L’équipe de MesCachets.com

Alors que les négociations de l’Assurance-Chômage semblent très mal engagées puisque le MEDEF et ses syndicats affiliés refuseraient l’excellent accord du 28 avril 2016 (voir article précédent), le 30 mai au soir le gouvernement publie un communiqué officiel dont nous reproduisons l’intégralité ci-dessous (vous pouvez cliquer ici pour voir l’article original)

Régime d’assurance chômage des intermittents

Le Gouvernement s’engage aux côtés des partenaires sociaux pour la mise en oeuvre rapide de l’accord du 28 avril 2016.

Le Premier ministre et la ministre de la Culture et de la Communication ont salué l’accord conclu unanimement par les partenaires sociaux du secteur du spectacle le 28 avril dernier qui a permis de poser de nouvelles bases pour les règles spécifiques d’indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cet accord concilie une meilleure prise en compte des spécificités des métiers du spectacle et la nécessité de consolider financièrement le régime d’assurance chômage.

Les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage ont tenu cet après-midi une nouvelle réunion de négociation sur la convention d’assurance chômage. Au cours de cette réunion, ils ont examiné l’accord du 28 avril dernier et l’avis du comité d’expertise créé par l’article 34 de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Le Gouvernement prend acte de l’accueil qu’ils ont réservé à l’accord et des remarques qu’ils ont formulées. Il est attaché à la mise en oeuvre dans de bonnes conditions du nouveau cadre législatif mis en place par la loi du 17 août 2015. Aussi, le Gouvernement exprime sa volonté de répondre à la demande des partenaires sociaux de travailler à la transposition de l’accord du 28 avril dernier dans la réglementation de l’assurance chômage.

Compte tenu des remarques formulées par le comité d’expertise et des questions soulevées par les partenaires sociaux sur certaines mesures de l’accord, il est prêt à prendre en charge au titre du fonds de professionnalisation et de solidarité, qui sera abondé à cet effet, certaines des mesures de l’accord. Il s’agit ainsi de permettre à l’accord d’atteindre les objectifs fixés au secteur par la lettre de cadrage du 24 mars 2016.

Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de suivre régulièrement les conditions d’exécution de cet accord et de veiller au respect de sa trajectoire financière, au regard notamment des effets de comportement qui seront constatés, le Gouvernement propose aux partenaires sociaux de mettre en place un comité de suivi de l’accord associant l’ensemble des parties prenantes.

Dans ces conditions, le Gouvernement engagera dans les prochains jours la préparation de la mise en oeuvre de l’accord à compter du mois de juillet 2016, avec l’Unédic, Pôle emploi et les professionnels du spectacle.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 MAI 2016, RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS

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Vous trouverez ci-dessous le projet d’accord sur l’indemnisation des intermittents du spectacle.

Comme tous les deux ans (ou presque), nous entrons en période de discussion des règles de l’indemnisation de l’Assurance-Chômage par l’UNEDIC. Depuis le clash de 2003, ces semaines (pénibles) se résumaient à une confrontation de points de vue stériles, relevant du combat idéologique. Les propositions a priori innovantes d’où qu’elles viennent à défaut d’être révolutionnaires n’étaient même pas évaluées. Par principe. Quant aux décisions finales, elles étaient prises à la dernière minute par des négociateurs à bout de souffle, ne connaissant rien à l’emploi intermittent.

Cette année, depuis l’inscription des Annexes 8 et 10 dans la loi Rebsamen, la méthode a changé. En ce 25 février 2016, à l’occasion de l’ouverture de la négociation spécifique à l’intermittence du spectacle, nous vous invitons à lire l’article paru ce jour dans Le Monde.fr. et écrit par la journaliste Clarisse Fabre. Vous allez être informés, et surtout pouvoir vous faire votre propre opinion.

Lire l’article de Clarisse Fabre sur LeMonde.fr

Bonne lecture.

L’équipe de MesCachets.com