France-Info par la plume de son journaliste Simon Gourmellet vient de publier un article qui s’apparente plus à un mémo à conserver tout au long de cette première année de prélèvement à la source. Rédigé à l’attention des salariés en CDI, nous nous sommes permis de le reproduire ici en le complétant pour répondre à la situation spécifique des salariés en CDD et contrats courts de moins de 2 mois.

Que faire si ?

 

Si le taux communiqué à votre employeur n’est pas le bon

Vérifiez d’abord si le taux qui est indiqué sur votre bulletin de salaire correspond à celui qui vous a été donné lors de votre déclaration de revenus. Si ce n’est pas le cas, le fisc reste votre seul interlocuteur. C’est à lui qu’il faut demander de corriger l’erreur.

> Si le mauvais taux communiqué est supérieur au vôtre, vous serez remboursé des prélèvements payés en trop, normalement sous deux mois, et par virement. Cette situation peut se produire si vous bénéficiez d’un gros cachet dont le net imposable vous fait grimper dans l’échelle du taux non personnalisé au-delà de votre taux personnalisé réel.

> Si le mauvais taux est inférieur au vôtre, la situation sera régularisée l’année suivante, lors de la remise à plat de votre solde d’impôt. C’est la situation la plus courante pour les contrats courts. L’application du taux non personnalisé sur des cachets dont le net imposable est souvent inférieur à la première tranche d’imposition génère un prélèvement nul, alors qu’en réalité, vous serez redevable.

Si votre employeur se trompe de taux

Si votre employeur s’est trompé lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, il sera responsable, comme il l’est déjà aujourd’hui pour le calcul et le versement des cotisations sociales salariales.

Si le taux est trop élevé ou si l’employeur applique un taux à un salarié exonéré d’impôt, il devra corriger lui-même l’erreur en déduisant les sommes prélevées en trop sur vos salaires les mois suivants. Lors d’un contrat court non récurrent, n’attendez pas le contrat suivant pour obtenir réparation. Prenez contact avec l’administration fiscale qui utilisera les prérogatives classiques pour correction.

Si la somme reversée par votre employeur n’est pas la bonne

Si votre employeur s’est trompé dans le reversement à l’administration fiscale de votre impôt prélevé sur votre salaire, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à son encontre. Mais en aucun cas ils ne se tourneront vers le contribuable ayant déjà été prélevé.

Dans le cas des contrats courts (CDD et CDDU de moins de 2 mois), pour les raisons que nous connaissons, la somme reversée sera souvent « inexacte ». Mais il faut ici faire la différence entre un montant inexact à la suite d’une erreur de l’employeur (à signaler) et un montant imprécis suite à l’application du taux non personnalisé. Dans le second cas, il n’y a pas erreur mais calcul temporaire à régulariser.

Si votre employeur a communiqué votre taux de prélèvement à un tiers

Le taux de prélèvement à la source est la seule donnée fiscale que le fisc transmet à votre employeur. Si, ensuite, votre employeur divulgue à un tiers votre taux personnalisé, il encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Pour davantage de confidentialité et si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement, vous pouvez opter pour un taux non personnalisé, dit « taux neutre ».

Si vous avez lu  notre article consacré aux mécanismes de fonctionnement du Prélèvement à la Source publié sur ce blog , vous en connaissez les conséquences, sinon, vous pouvez le retrouver en cliquant sur ce lien

Si l’impôt prélevé ne correspond pas à ce que vous devriez payer

C’était un des « bugs » repérés en septembre. Il peut s’agir d’un « doublon nominatif », c’est-à-dire que l’erreur porte sur votre nom : soit vous payez l’impôt d’un homonyme en plus de votre impôt, soit votre nom a été dédoublé et vous payez deux fois votre impôt. Autre erreur détectée : « le doublon financier ». Votre impôt est prélevé une fois, deux fois, trois fois pour le même mois.

Dans ces cas-là, il faut signaler ces anomalies au fisc. Mais normalement, selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ces erreurs identifiées ont été corrigées. A noter qu’en cas d’anomalie, les modalités de remboursement sont les mêmes que celles évoquées au point 1.

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration

Désormais, vous êtes hors délai pour modifier votre déclaration de revenus (qui porte sur ceux de 2017). Il aurait fallu, pour corriger une erreur et que cette modification soit mise en œuvre, le faire avant le 31 décembre dernier. Tout n’est pas perdu pour autant, mais il faut agir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le recouvrement de l’impôt. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester ou corriger une erreur de l’administration fiscale.

Votre réclamation peut se faire directement sur le site des impôts. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un agent des impôts dans votre centre des finances publiques ou lui envoyer un courrier explicatif incluant les pièces justificatives de votre demande.

Si vous faites une erreur en modulant votre taux

En fonction de l’évolution de votre situation personnelle (mariage, naissance, décès, divorce…) ou baisse significative de votre rémunération, vous pouvez demandez à ce que votre taux soit adapté à votre nouvelle situation. Cela s’appelle la modulation du taux

S’il s’agit d’une modulation à la hausse, cela ne posera pas de problème. Un rattrapage sera réalisé l’année suivante.

En revanche, en cas de modulation excessive à la baisse, la note pourrait être salée. Si votre demande vous conduit à vous faire payer un impôt à la source inférieur de plus de 10% à ce que vous auriez dû payer, vous écoperez d’une pénalité de 10% de l’impôt à la source non payé à tort en fin d’année suivante. Cette pénalité sera majorée si l’impôt payé à la source est inférieur de plus de 30% à ce que vous auriez dû payer. Mais ces sanctions peuvent être annulées ou atténuées si vous pouvez prouver que votre erreur a été commise de bonne foi.