Le prélèvement à la source des intermittents du spectacle

Vous le savez désormais, depuis le 1er janvier 2019, vos employeurs retiennent à la source une part de votre rémunération d’intermittent du spectacle, celle qui correspond à l’impôt sur le revenu.

Cette part est calculée grâce un pourcentage (un taux) appliqué à votre revenu net imposable. Ce taux est calculé sur la base de vos revenus 2017 et sera actualisé en septembre 2019 lorsque, comme tous les ans, vous aurez déclaré vos revenus de 2018 au printemps prochain.

 

Mise à jour de MesCachets.com

MesCachets.com a développé un module pour permettre aux intermittents du spectacle de suivre rapidement et simplement leur situation réelle vis-à-vis de l’administration fiscale suite au prélèvement à la source. Ce module est d’ores et déjà en ligne (Mescachets.com)

Il suffira de saisir deux paramètres de compte, puis de renseigner au fur et à mesure le revenu net imposable figurant sur chacuns des bulletins de salaire pour effectuer le suivi et avoir un aperçu précis de sa situation (voir copie écran ci-dessous).

 

Abonnés à MesCachets.com, ce module est inclus dans la formule Calculator :

  • Si vous y avez déjà souscrit, vous pourrez le découvrir à compter du 1er décembre 2018 en vous connectant à votre compte,
  • Abonnés à la formule « Classic » ou « Essentiel », rendez-vous sur votre espace perso à la page « Mon Compte > Gestion Abonnement » puis procédez à l’upgrade.

Enfin si vous n’êtes pas encore abonné à MesCachets.com, cliquez ici pour découvrir !

Le prélèvement à la source des intermittents du spectacle : comment ça marche ?

Sur votre espace personnel du site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr), à la fin de l’été 2018, vous avez pu choisir entre 3 options de taux :

  • le taux personnalisé foyer (applicable à vous ET votre conjoint)
  • le taux personnalisé individuel (chacun son taux selon ses revenus)
  • le taux non personnalisé (correspondant à un barème dit “neutre”)

Cette information est, en théorie, communiquée par l’administration fiscale à vos employeurs :

  • Méthode 1 : via le logiciel de paie qu’ils utilisent (et qui récupèrent régulièrement l’information pour eux).
  • Méthode 2 : via un site internet spécialement dédié auxquels ils peuvent se connecter (TOPAZe).

Vos employeurs connaissent votre taux

Dans le cas de contrats courts de moins de 2 mois (CDD et CCDU), vos employeurs n’ont pas obligation de faire la démarche pour connaître votre taux. Mais une fois qu’ils ont connaissance du taux que vous avez choisi (et uniquement par l’une ou l’autre des 2 méthodes ci-dessus), ils ont une obligation légale de l’appliquer. Ils s’exposent à des sanctions importantes s’ils ne le font pas.

Sur votre fiche de paie, figureront alors ces mentions légales (Article R3243-1 du Code du Travail) :

  • votre revenu net imposable (à ne pas confondre avec le revenu net à payer),
  • votre assiette de la retenue à la source (différente du revenu net imposable si abattement)
  • le taux appliqué,
  • le montant de la retenue à la source.

=> Dans ces conditions, ces contrats seront considérés comme normalement traités !

Vos employeurs ne connaissent pas votre taux

Cela peut se produire pour différentes raisons :

  • soit parce que l’administration fiscale n’a pas pu le calculer ou n’a simplement pas pu le communiquer (cas particuliers),
  • soit parce que vous déclarez votre situation fiscale pour la première fois et n’avez pas de référence connue en matière de revenus,
  • soit parce qu’ils n’ont pas fait la démarche pour le connaître,
  • soit parce que vous avez expressément fait le choix du taux non personnalisé.

Dans ces 3 situations, conformément à la réglementation fiscale des contrats courts de moins de 2 mois (en CDD ou CDDU), les employeurs appliquent le taux non personnalisé  sur le revenu net imposable (imposition d’un célibataire sans enfant), et après avoir déduit l’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu”.

Échelle du taux neutre pour la métropole

(Cliquez ici pour les échelles de taux non personnalisé pour le prélèvement à la source des intermittents du spectacle résidants en outre mer. Source bofip.impots.gouv.fr)

Exemple :

  • Votre employeur ne connaît pas votre taux
  • Votre revenu net imposable sur ce contrat est de 950 €
  • L’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu” est appliqué par l’employeur (au 1er janvier 2019 : 624 €)
  • L’assiette d’imposition devient : 950 € – 624 € = 326 €
  • Avec un revenu net imposable de 326 €, vous êtes dans la première tranche inférieure à 1 404 € (en métropole). Le taux appliqué est donc de 0,0%. Votre retenue à la source sur cette fiche de paie sera égale à 0 (326 € x 0,0%)

=> Votre employeur ne collecte rien et ne versera rien au fisc en votre nom.

Cependant l’administration fiscale, elle, connaît votre taux personnalisé individuel. Imaginons qu’il soit de 10%. Lorsque le moment des comptes sera venu (en septembre 2020 pour les impôts 2019), elle vous réclamera de compenser cette différence. Pourquoi ?

Reprenons notre exemple :

  • Votre revenu net imposable sur le contrat était de 950 €
  • L’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu” n’est plus valable puisque le taux réel est connu (10%)
  • L’assiette d’imposition reste donc : 950 €
  • Avec un revenu net imposable de 950 € et un taux de 10%, votre retenue à la source aurait dû être de 95 €

=> Vous devrez verser 95 € d’impôt pour ce contrat

=> Dans ces conditions, nous vous recommandons de mettre cette somme de côté, ainsi que toutes celles traitées à “zéro” pour faire face à la régularisation de ces contrats, le moment venu.

IMPORTANT :

Vous avez fait le choix délibéré de ne pas communiquer votre taux personnalisé à vos employeurs : Vous avez donc choisi le taux non personnalisé.

=> Chaque fois que nécessaire (en général à la fin du mois et au plus tard dans les 30 jours qui suivent le règlement), vous devrez vous connecter sur votre espace personnel des Impôts pour déclarer votre situation réelle. C’est une obligation liée au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

Dans notre exemple :

  • Avec un revenu net imposable de 950 € et un taux de 10%, votre retenue à la source aurait dû être de 95 €

Dans les 30 jours qui suivent le règlement de votre salaire, vous devrez effectuer une déclaration corrective correspondante à ces 95 € sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

BON A SAVOIR :

  • Ne pas confondre Net à payer et Net Imposable. Le Net Imposable est toujours plus élevé que le Net à payer car le Net Imposable contient la CSG et la CRDS qui ne sont pas déductibles fiscalement. Ces deux mentions figurent sur votre fiche de paie avec un montant forcément différent (voir illustration de bulletin de salaire ci-dessus).
  • Si l’abattement a été appliqué, l’Assiette d’Imposition est inférieure au Revenu Net Imposable. Assiette Imposition = Revenu Net Imposable – abattement. Si pas d’abattement Revenu Net Imposable = Assiette d’Imposition.
  • Pour connaître l’échelle des taux non personnalisés en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ou Mayotte, cliquez ici
  • L’abattement forfaitaire correspond à un demi-smic net imposable (en 2019 = 624 €). Ce montant a été déterminé une fois pour toute pour l’année civile.

Intermittent du spectacle et auto-entrepreneur

De plus en plus, dans votre entourage professionnel, vous voyez éclore des intermittents du spectacle indemnisés qui revendiquent leur statut d’auto-entrepreneur. Au-delà de ce que nous pensons de ce statut en général (pas que du bien, vous l’aviez compris), il nous parait utile de faire un petit point rapide sur la réglementation.

Conformément à l’article L.7121-3 du Code du Travail, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur, il faut que l’activité choisie soit sans rapport avec l’activité exercée habituellement en tant qu’intermittent du spectacle.

Autrement dit si vous êtes chanteur lyrique relevant de l’annexe X et que vous avez décidé d’exercer votre talent de jardinier occasionnel auprès d’une clientèle locale, vous avez tout à fait le droit de créer votre micro entreprise (nouveau nom de l’auto-entreprise) pour facturer.

En revanche, si vous êtes ingénieur du son (indemnisé au titre de l’annexe VIII) et que pour répondre à certaines demandes de certaines sociétés de production peu scrupuleuses qui préfèrent une facture à une fiche de paie, vous acceptez de faire le même boulot au même tarif ou presque sous ce régime différent sans renoncer à l’intermittence, alors cette définition du code du travail devrait vous faire réfléchir : vous êtes dans la plus totale illégalité ! Vous voilà prévenu.

« Mais je fais comme ça depuis 3 ans et Pôle Emploi ne dit rien, c’est que c’est autorisé, non ? »

Non. Ce n’est pas parce que Pôle Emploi vous fait confiance a priori que vous devez en abuser. Si vous faites l’objet d’un contrôle, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un de vos employeurs (lui-même contrôlé par l’URSSAF et qui peine à expliquer la présence de factures de micro-entreprise par des individus également identifiés comme salariés), vous pouvez redouter les conséquences juridiques de fausse déclaration, non respect du code du travail et remboursement des indemnisations.

Simulateur gratuit MesCachets.com

N’oubliez pas, si vous exercez en parallèle une activité déconnectée de votre profession habituelle, alors les revenus générés par l’activité d’auto-entrepreneur doivent être déclarer à Pôle Emploi à chaque actualisation  mensuelle sous forme d’heures au même titre que les cachets ou les heures relevant de l’intermittence.
Pour connaître la valeur en heures de votre activité, MesCachets.com a élaboré un simulateur gratuit de calcul. Attention, ce simulateur de calcul concerne les intermittents du spectacle (relevants principalement des annexes 8 ou 10) et exerçant une activité d’auto-entrepreneur sans rapport avec leur activité exercée habituellement. Il a pour but de déterminer le nombre de jours non-indemnisés qu’ils doivent déduire du cumul de jours indemnisables qu’ils devraient percevoir en tant qu’intermittent du spectacle.

Comment le compléter ?

- Vous êtes indemnisé comme : Sélectionnez la réglementation dont vous dépendez : artiste (annexe X) ou technicien (annexe VIII)

- Taux d’abattement lié à votre activité :

Sélectionnez le taux correspondant à l’abattement auquel votre activité est soumise.

  • 71 % pour une activité d’achat/revente ou fourniture de logement (Micro BIC)
  • 50 % pour une activité commerciale, industrielle, artisanales ou de prestaion de service (autres Micro BIC)
  • 34 % pour une activité libérale, d’agent commercial, de conseil/cpnsulting ou de profession intellectuelle (Micro BNC)

(Taux correspondants à l’abattement pour frais professionnels visés par l’art. 50-0 du Code Général des Impôts)

- Calcul du mois de :

Sélectionnez le mois et l’année du calcul qui permet de déterminer le nombre de jours.

- Chiffre d’affaires encaissé ce mois-ci :

Saisissez le montant de chiffre d’affaires réellement encaissé ce mois-ci.

NB : Tous les indépendants le savent. Un certain délai, parfois long, s’écoule entre l’émission d’une facture et son règlement. Par ailleurs, il arrive aux clients de payer avec un peu de retard (voire de ne pas payer du tout !). Dans ce cas, les auto-entrepreneurs peuvent être amenés à se demander s’ils doivent déclarer les montants facturés ou les sommes réellement encaissées. Heureusement, la législation est claire à ce sujet : le chiffre d’affaires ne concerne que les montants encaissés. Ce sont donc les sommes effectivement perçues que les auto-entrepreneurs doivent déclarer.

Notice Pôle Emploi – Circulaire juillet 2016 – pour les intermittents du spectacle

Nous tenons à saluer les efforts de Pôle Emploi pour expliquer au mieux la nouvelle réglementation aux intermittents.
Voici la notice à lire si vos droits sont déterminés à partir d’une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016 :

Pôle-Emploi me réclame des trop-perçus. Que s’est-il passé le 18 décembre 2016 ?

Beaucoup d’entre vous ont été confrontés à des retards, des blocages de dossier, ou des trop-perçus de Pôle-Emploi ces dernières semaines (novembre – décembre 2016). Devant la multitude de demandes individuelles, nous allons vous expliquer pourquoi :

Une application partielle des règles

Depuis le 1er août dernier, la nouvelle réglementation n’était appliquée que partiellement. Pôle Emploi avait besoin de temps pour mettre à jour ses systèmes informatiques. Donc les notifications étaient dites provisoires.

Pour la plupart d’entre elles, elles combinaient certaines règles de la nouvelle réglementation de juillet 2016 avec celles de la Convention 2014. Il fallait à ce stade permettre aux allocataires de percevoir des versements, même à titre provisoire quitte à corriger en décembre. Et c’est bien ce qu’il s’est produit.

La publication des nouvelles notifications

Le 17 décembre 2016 a été publié « le décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016« . C’est le signal officiel qu’attendait l’Assurance-Chômage pour calculer et publier les notifications « définitives ou rectificatives » d’ouverture de droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’emploi (ARE 2016).

En attendant ce signal, elle avait bloqué les dossiers. Sur ces nouvelles notifications, l’apparition et la mise en application de nouvelles règles avec effet rétroactif a eu plusieurs conséquences sur vos calculs récents :

  • Calcul de la franchise dite Congés Payés (répartie sur les premiers mois d’indemnisation)
  • Calcul ou recalcul de la franchise dite « Salaires » (répartie sur les 8 premiers mois d’indemnisation)
  • Transfert des réalisateurs-trices de l’annexe 8 vers l’annexe 10 (avec recalcul de l’Allocation Journalière)

 

L’effet rétroactif et les trop-perçus

Cela signifie donc que lorsque vous êtes indemnisable sur un mois, une fois les jours non indemnisés calculés, les jours à indemniser sont d’abord déterminés et les jours de franchise sont décomptés avant que ne soit versés vos allocations. En conséquence, puisqu’ils n’ont été intégralement calculés qu’en décembre 2016, tous ces jours de franchise qui auraient dû vous être appliqués en août, septembre, octobre, novembre ou même décembre (selon votre date d’ouverture récente) à raison de x jours par mois, sont calculés aujourd’hui et appliqués à vos derniers mois indemnisés et donc deviennent des trop-perçus.

IMPORTANT : Si, à l’occasion d’un mois, certains jours de franchise ne peuvent pas être appliqués parce qu’il ne reste pas assez de jours indemnisables, ils sont reportés sur le mois suivant, en plus de ceux à appliquer sur le mois.

Exemple : en utilisant les paramètres de la notification ci-dessus sur un mois de 31 jours, vous travaillez et avez 5 jours d’indemnisation à percevoir. Pôle Emploi va décompter : 26 jours non-indemnisés, puis 2 jours de franchise Congés Payés, puis 6 jours de franchise Salaires. Cependant, seuls 3 jours de franchise Salaires peuvent être appliqués (26 + 2 + 3 = 31). Les 3 jours de franchise Salaires « qui dépassent » seront ajoutés le mois suivant : 9 jours au total soit les 3 jours du mois précédent + les 6 jours du mois. Et ainsi de suite ! Attention donc aux surprises car ce report s’applique au deux franchises (Congés Payés et Salaires) qui se cumulent, jusqu’à épuisement !… Et les jours de franchise qui ne seront pas épuisés à l’examen des droits seront dus à Pôle-Emploi !

Et le changement d’annexe pour les réals !

Un autre effet auquel certain-e-s d’entre vous ne s’attendaient pas : le transfert des droits, de l’annexe 8 à l’annexe 10 pour les réalisateurs-trices. La notification provisoire calculait vos droits selon l’annexe 8, et versait une allocation journalière correspondante. En décembre, le calcul est refait selon les règles de l’annexe 10. C’est la plupart du temps plus avantageux en terme d’allocation mais peut-être moins en terme de franchise. En tout cas ce n’est pas sans conséquence.

 

Que va-t-il se passer le 1er août 2016 pour les intermittents du spectacle ?

Comme annoncé, le fameux accord du 28 avril 2016 et son avenant du 23 mai 2016 ont été validés par la publication au Journal Officiel du Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016. La date d’entrée en vigueur de cet accord a été placée au 1er août 2016.

Attention : certains sites mal informés se sont trompés d’interprétation

Vous avez pu lire ici ou là, sur certains sites anxieux d’être les premiers à annoncer une nouvelle, que c’était la date d’examen des droits qui servirait de référence. C’est faux.

Concrètement, le décret précise qu’un intermittent arrivé en fin de droits après le 1er août ET dont l’examen de situation fait ressortir une date de fin de contrat de travail entièrement exécuté également POSTÉRIEURE au 1er août 2016 se verra appliquer la nouvelle convention 2016 (365 indemnisations maxi – date de fin anniversaire).

Par conséquent, si votre date de fin de contrat de travail servant de référence pour la recherche des 507 heures est placée AVANT ce 1er aout (même si l’examen de votre cas a lieu en novembre 2016),  vous serez à nouveau indemnisé au titre de la Convention 2014 (243 indemnisations maxi – date de fin glissante). Ce qui va contraindre Pôle Emploi à maintenir en activité, la saisie, le suivi et les calculs selon les règles des Conventions 2014 et 2016. Gare aux confusions !

En attendant, toutes les règles ne vont pas être appliquées en même temps au 1er août 2016. Les changements de réglementation nécessitent une adaptation du système informatique de Pôle Emploi.

Quelles sont les règles à entrer en vigueur à partir du 1er août (si vous ouvrez des droits selon la nouvelle convention) ?

  • 507 heures sur 12 mois pour les artistes et les techniciens à date anniversaire (avec 12 mois d’indemnisation maximum)
  • Disparition du cachet groupé à 8 heures et généralisation du cachet à 12h pour les artistes et les réalisateurs
  • Élévation du plafond de prise en compte des heures d’enseignements données : 55 heures => 70 heures (90 heures => 120 heures pour les plus de 50 ans)
  • Abaissement du plafond de cumul allocations + salaires : 140% => 118% du plafond mensuelle de la Sécurité Sociale (4505 € => 3 797€ / mois)
  • Le différé Congés Payés qui sera calculé rétroactivement à partir du 1er décembre 2016
  • Amélioration de la clause de maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite
  • Mise en place d’une commission de suivi et recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels

Quelles sont les règles devant entrer en vigueur avant la fin de l’année 2016 (1er décembre) ?

  • Le passage des réalisateurs de l’annexe 8 vers l’annexe 10.
  • L’assimilation dans l’affiliation des congés de maternité indemnisés par l’institution de prévoyance et des affections de longue durée.
  • Le calcul effectif du différé « congés payés » avec effet rétroactif pour les ouvertures des droits à partir du 1er août 2016
  • La mise en place de la majoration de 20% de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation
  • Le nouveau calcul de proratisation des heures quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil : 20,8 de la limite mensuelle
  • La mise en place de la clause de rattrapage sur 2 ans permettant d’ouvrir les droits en cas d’accident de parcours

Quelles sont les règles qui entreront en vigueur en 2017 ?

  • 1er janvier : augmentation de la cotisation des employeurs de 0,5%
  • 31 mars : Définition du champ d’application de l’annexe 8 par les conventions collectives Cinéma Spectacle (au lieu des codes NAF). Les entreprises non couvertes feront l’objet d’une liste annexe.
  • 1er juillet : Suppression des abattements 20 & 25 % pratiqués sur l’assiette des cotisations.
Ces dates sont communiquées par le syndicat CGT Spectacle, signataire de l’accord. Retrouver l’intégralité du document de décryptage en cliquant ici

1er juillet 2016 : nouvelle convention assurance chômage pour les intermittents du spectacle ?

La nouvelle convention entre-t-elle en application dès aujourd’hui 1er juillet 2016 ?
Non, ce n’est pour l’instant qu’une annonce et nous ne connaissons pas encore en détail les conditions de son application. En revanche, le décret doit être publié courant juillet et précisera la date à partir de laquelle il conviendra d’appliquer les nouveaux calculs.

Pourquoi nous parle-t-on du 1er juillet alors ?
La convention 2014 qui devait s’éteindre au 1er juillet 2016, a été prorogée par décret paru au journal officiel le 30 juin 2016. A compter du 1er juillet donc, toutes les règles d’indemnisation du chômage fixées par la convention de mai 2014 continueront de s’appliquer, et ce jusqu’au prochain accord des partenaires sociaux, pour lequel aucune date limite n’est donnée.

Les annexes 8 et 10 concernant l’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle, qui, elles, ont fait l’objet d’un accord unanime entre syndicats et patronat de la profession le 28 avril, vont faire l’objet d’un décret séparé, qui devrait paraître à la mi-juillet.

Il est possible que ce décret d’application place rétroactivement la date charnière au 1er juillet 2016. Ainsi les ouvertures de droits situées juste avant (jusqu’au 30 juin) seraient toujours soumises aux règles de la convention 2014 (date de fin glissante, 507 h sur 304 ou 319 jours, …). Les dates d’ouverture des droits placées juste après (à compter du 1er juillet donc) seraient donc soumises aux nouvelles règles (date anniversaire, 507 heures sur 365 jours).

Mais c’est une spéculation et cette date charnière sera précisée prochainement.

Chez MesCachets.com, êtes-vous prêts à nous donner des résultats appliquant les règles de cette nouvelle convention ?
Comme tout le monde, nous sommes dans l’attente des conditions d’application de l’accord à paraitre dans la Circulaire consécutive au Décret d’application.

La théorie veut que l’accord du 28 avril tel qu’il a été signé par les partenaires sociaux de la branche soit appliqué en l’état. Mais des modifications vont certainement intervenir (sous la forme d’avenants) et certains points de calculs techniques restent à préciser. Nous mettrons en ligne une version le plus rapidement possible, en entourant nos résultats des précautions d’usage tant que nous ne serons pas absolument certains de leur valeur.

Mais n’oubliez pas, si avez ouvert des droits avant le 1er juillet 2016 et jusqu’à épuisement de ceux-ci, vous êtes toujours soumis à la convention 2014, et les calculs qui s’affichent dans MesCachets.com sont toujours ceux appliqués par l’assurance-chômage.

Nous allons donc devoir faire fonctionner simultanément les deux conventions tant qu’il y aura des abonnés susceptibles d’épuiser des droits ouverts avant le 1er juillet 2016.

Et l’assurance-chômage sera-t-elle prête ?
Comme nous, l’assurance-chômage va devoir mettre en oeuvre un nouveau mode de calcul tout en maintenant l’ancien actif : l’ancien pour les allocataires toujours soumis à la convention 2014 et le nouveau pour les allocataires soumis à la nouvelle convention 2016.

Pour être franc, c’est ce qui nous préoccupe le plus : Pôle Emploi vient à peine de finir d’intégrer les règles de la convention 2014. Il faut rappeler que la circulaire précisant les modalités d’application du décret n’a paru que le 27 janvier 2016 soit un an et demi après ! Et les modifications n’étaient pas réellement fondamentales.

Aujourd’hui, de grandes modifications doivent intervenir dans la mécanique de calcul. Et nous ignorons combien de temps sera nécessaire pour que l’assurance-chômage mette en place ce nouveau système de calcul.

Que faut-il faire pour être à jour ?
RIEN. Comme toujours avec MesCachets.com, vous n’avez rien à faire puisque la mécanique fonctionne en arrière plan avec vos données enregistrées. En continuant à saisir vos contrats tel que vous le faites régulièrement dans le formulaire principal, vous nous permettez d’afficher instantanément votre situation à la lumière des règles dont vous dépendez sans n’avoir rien à faire : ni téléchargement ni transferts d’infos compliqués.

Quelle que soit la convention qui s’applique, les données essentielles restent les mêmes. Pour calculer votre situation, MesCachets.com a besoin de connaître vos dates travaillées, le nombre d’heures ou de cachets, le nom de l’employeur et le salaire perçu.

Lorsque les règles précises de la nouvelle convention seront disponibles, que vous dépendiez de celle de 2014 ou de celle de 2016, vos calculs de situation s’afficheront immédiatement.

16 juin 2016 : le Gouvernement transposera l’accord unanime pour les intermittents du spectacle signé le 28 avril 2016 dès la mi-juillet !

 

COMMUNIQUÉ MESCACHETS.COM

 

« Ma situation d’intermittent du spectacle doit être réévaluée en août prochain. MesCachets.com sera-t-il prêt pour la nouvelle réglementation dont j’apprends aujourd’hui qu’elle serait mise en place mi-juillet 2016 ? » Un abonné.

Bonjour,

Votre interrogation est légitime. Mais n’oubliez pas que l’application des conventions n’est pas rétroactive. Ce qui signifie que votre situation sera évaluée au moment de l’épuisement de vos droits selon les règles actuellement en vigueur. Même si cet épuisement intervient longtemps après la mise en place de la nouvelle réglementation.

Les résultats proposés aujourd’hui par MesCachets.com restent donc toujours d’actualité jusqu’à plus ample informé.

Concernant l’annonce d’aujourd’hui 16 juin 2016, même si les grandes lignes sont dessinées, nous ne connaissons pas encore en détail les spécificités techniques de l’accord tel qu’il va être réellement mis en application. Pour l’instant, il ne s’agit que d’annonces et cela peut encore changer. D’expérience, nous préférerons toujours vous proposer des résultats calculés selon les formules officielles plutôt que de vous proposer des simulateurs d’évaluation qui s’appuient sur des peut-être et qui ne verront jamais le jour.

Bien-sûr, nous avons anticipé. Nous sommes prêts à travailler aux modifications du site pour le mettre en conformité avec la prochaine réglementation lorsqu’elle sera précisée et qu’elle entrera en vigueur.

L’équipe de MesCachets.com

30 mai 2016 : le gouvernement s’engage auprès des partenaires sociaux pour les intermittents du spectacle.

Alors que les négociations de l’Assurance-Chômage semblent très mal engagées puisque le MEDEF et ses syndicats affiliés refuseraient l’excellent accord du 28 avril 2016 (voir article précédent), le 30 mai au soir le gouvernement publie un communiqué officiel dont nous reproduisons l’intégralité ci-dessous (vous pouvez cliquer ici pour voir l’article original)

 

Régime d’assurance chômage des intermittents


Le Gouvernement s’engage aux côtés des partenaires sociaux pour la mise en oeuvre rapide de l’accord du 28 avril 2016.

 

Le Premier ministre et la ministre de la Culture et de la Communication ont salué l’accord conclu unanimement par les partenaires sociaux du secteur du spectacle le 28 avril dernier qui a permis de poser de nouvelles bases pour les règles spécifiques d’indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cet accord concilie une meilleure prise en compte des spécificités des métiers du spectacle et la nécessité de consolider financièrement le régime d’assurance chômage.

Les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage ont tenu cet après-midi une nouvelle réunion de négociation sur la convention d’assurance chômage. Au cours de cette réunion, ils ont examiné l’accord du 28 avril dernier et l’avis du comité d’expertise créé par l’article 34 de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Le Gouvernement prend acte de l’accueil qu’ils ont réservé à l’accord et des remarques qu’ils ont formulées. Il est attaché à la mise en oeuvre dans de bonnes conditions du nouveau cadre législatif mis en place par la loi du 17 août 2015. Aussi, le Gouvernement exprime sa volonté de répondre à la demande des partenaires sociaux de travailler à la transposition de l’accord du 28 avril dernier dans la réglementation de l’assurance chômage.

Compte tenu des remarques formulées par le comité d’expertise et des questions soulevées par les partenaires sociaux sur certaines mesures de l’accord, il est prêt à prendre en charge au titre du fonds de professionnalisation et de solidarité, qui sera abondé à cet effet, certaines des mesures de l’accord. Il s’agit ainsi de permettre à l’accord d’atteindre les objectifs fixés au secteur par la lettre de cadrage du 24 mars 2016.

Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de suivre régulièrement les conditions d’exécution de cet accord et de veiller au respect de sa trajectoire financière, au regard notamment des effets de comportement qui seront constatés, le Gouvernement propose aux partenaires sociaux de mettre en place un comité de suivi de l’accord associant l’ensemble des parties prenantes.

Dans ces conditions, le Gouvernement engagera dans les prochains jours la préparation de la mise en oeuvre de l’accord à compter du mois de juillet 2016, avec l’Unédic, Pôle emploi et les professionnels du spectacle.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 MAI 2016, RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS

–oOo–

Négociation 2016 : Le projet d’accord pour l’indemnisation des intermittents du spectacle

Vous trouverez ci-dessous le projet d’accord sur l’indemnisation des intermittents du spectacle.

LeMonde.fr : « Intermittents : un (vrai) débat va-t-il avoir lieu ? »

Comme tous les deux ans (ou presque), nous entrons en période de discussion des règles de l’indemnisation de l’Assurance-Chômage par l’UNEDIC. Depuis le clash de 2003, ces semaines (pénibles) se résumaient à une confrontation de points de vue stériles, relevant du combat idéologique. Les propositions a priori innovantes d’où qu’elles viennent à défaut d’être révolutionnaires n’étaient même pas évaluées. Par principe. Quant aux décisions finales, elles étaient prises à la dernière minute par des négociateurs à bout de souffle, ne connaissant rien à l’emploi intermittent.

Une manifestation d'intermittents du spectacle à Marseille en juin 2014.

Cette année, depuis l’inscription des Annexes 8 et 10 dans la loi Rebsamen, la méthode a changé. En ce 25 février 2016, à l’occasion de l’ouverture de la négociation spécifique à l’intermittence du spectacle, nous vous invitons à lire l’article paru ce jour dans Le Monde.fr. et écrit par la journaliste Clarisse Fabre. Vous allez être informés, et surtout pouvoir vous faire votre propre opinion.

Lire l’article de Clarisse Fabre sur LeMonde.fr

Bonne lecture.

L’équipe de MesCachets.com

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