Examen anticipé ou non : En toute franchise…

Il s’est confirmé que beaucoup d’entre nous n’étaient pas très confortables avec les notions de délai d’attente, et de franchise/carence qui figurent sur la notification d’ouverture des droits ARE. Elle sont très importantes à comprendre, particulièrement dans le cas des examens anticipés au sein du dispositif année blanche car elle peuvent avoir des effets inattendus voire (très) désagréables.

Grâce à MesCachets.com, en un clic, vous avez pu comparer les conséquences en temps réel entre examen anticipé et examen classique à l’issue de l’année blanche.

Période de référence afficiation - MesCAchets.com

Vous observez une différence significative au niveau de votre Allocation Journalière qui peut s’avérer intéressante. La tentation est grande ! Mais attention, ce n’est pas le seul critère à prendre en ligne de compte.

Calcul automatique de la future période et des délais et franchises

Prenons donc quelques minutes pour vous rappeler ce qu’il en est « en toute franchise » !.

Sur un plan général, les jours de délai et de franchise (on n’utilise plus guère le mot de carence mais si vous préférez, vous pouvez l’utiliser dans votre tête) « prennent la place » des jours qui auraient dû être indemnisés. Ils sont soit appliqués dans leur intégralité en un seul bloc (délai d’attente), soit répartis par groupe jours sur les mois de la la période d’indemnisation qui s’ouvre afin de les rendre moins pénalisants (franchise Congés Payés et franchise Salaires).

Le délai d’attente

  • Durée : Fixe. Ce sont 7 jours consécutifs appliqués en un seul bloc jusqu’à leur épuisement.
  • Détermination : S’il s’est écoulé plus de 365 jours (12 mois) entre la précédente ouverture et la nouvelle, un délai d’attente de 7 jours consécutifs et incompressibles est appliqué. Sinon, pas de délai d’attente.
  • Décompte : Il commencera à courir dès votre premier jour indemnisable. Ces 7 jours peuvent se répartir sur plusieurs mois si nécessaire jusqu’à épuisement.
  • Exemple : Vous rouvrez des droits le 4 novembre, vous apprenez sur votre notification que vous avez 7 jours de délai d’attente. Vous avez travaillé en novembre et suite à votre actualisation, imaginons que vous deviez percevoir début décembre 5 jours d’indemnisation. Pôle-Emploi fait alors courir les 7 jours de délai. Vous ne percevrez aucun jour d’indemnisation car les 5 jours prévus seront « retenus ». Et il restera même 2 jours (7 moins 5) à déduire de vos jours indemnisables lors du prochain mois. Et tant que ces jours de délai ne seront pas épuisés, vous ne percevrez aucune indemnité.
  • Et ensuite ? On applique les jours de franchise Congés Payés.

La franchise Congés Payés

  • Durée : Variable.
  • Détermination : Une formule de calcul intégrant le nombre réel de jours travaillés sur la période de référence permet de déterminer le nombre de jours de franchise CP (attention rien à voir avec les congés spectacles).
  • Décompte : Si le nombre de jours trouvés grâce à la formule est inférieur à 24, alors les jours de franchise CP seront déduits à raison de 2 jours par mois jusqu’à leur épuisement. Si leur nombre est supérieur à 24, alors ils seront déduits à raison de 3 jours par mois jusqu’à leur épuisement.
  • Exemple : Vous rouvrez des droits le 4 novembre, vous apprenez sur votre notification que vous avez 7 jours de délai d’attente et 11 jours de franchise Congés Payés (à raison donc de 2 jours par mois). Suite à votre actualisation, début décembre, imaginons que vous deviez percevoir 12 jours d’indemnisation. Après retenue de votre délai d’attente de 7 jours en une seul fois (voir ci-dessus), il reste 5 jours qui doivent être indemnisés (12 – 7). De ces 5 jours, Pôle Emploi retiendra 2 jours de franchise CP. Au total, sur le mois, vous ne serez alors indemnisés que de 3 jours au lieu des 12 prévus initialement. Il vous restera au compteur 9 jours de franchise Congés Payés qui devront « remplacer » les jours indemnisables sur les mois suivants, toujours à raison de 2 jours par mois jusqu’à leur épuisement.
  • Important : Si je travaille beaucoup sur un mois et que je n’ai pas de jours indemnisables ? Les 2 jours de franchises qui auraient dû être retenus sont reportés au mois suivant et s’ajoutent alors aux 2 autres qui étaient prévus. Ce qui fera 4 jours non indemnisés sur le mois. Et ainsi de suite.
  • Et ensuite ? On applique les jours de franchise Salaires, s’il y a lieu.

La franchise Salaires

  • Durée : Variable.
  • Détermination : Une formule de calcul intégrant le total des salaires (non plafonnés) sur la période de référence permet de déterminer le nombre de jours de franchise Salaires. Notez qu’il est possible que le montant des salaires perçus sur la période de référence ne génère aucune franchise Salaires. En revanche, la franchise Salaires peut augmenter de façon exponentielle et devenir très importante.
  • Décompte : Le nombre de jours trouvés grâce à la formule de calcul est réparti sur les 8 premiers mois d’indemnisation. Si vous avez 24 jours de franchise Salaires par exemple, seront retenus 3 jours de franchise par mois (24/8=3).
  • Exemple : Vous rouvrez des droits le 4 novembre, vous apprenez sur votre notification que vous avez 7 jours de délai d’attente, 8 jours de franchise Congés Payés (à raison de 2 jours par mois) et 24 jours de franchise Salaires (à raison de 3 jours par mois). Suite à votre actualisation, début décembre, imaginons que vous deviez percevoir 18 jours d’indemnisation. Après épuisement de votre délai d’attente de 7 jours (voir ci-dessus), il reste 11 jours qui auraient dû être indemnisés (18 – 7). Sur ces 11 jours, Pôle Emploi retiendra d’abord les 2 jours de franchise CP puis les 3 jours de franchise Salaires (toujours dans cet ordre là). Vous ne serez alors indemnisés que de 6 jours au lieu de 18 (18 – 7 – 2 – 3). Il vous restera 6 jours de franchise Congés Payés au compteur et 21 jours de franchise salaires qui « remplaceront » désormais les jours indemnisables tous les mois à raison de 5 jours par mois (2 + 3) jusqu’à leur épuisement.
  • Important : Si je travaille beaucoup sur un mois et que je n’ai pas de jours indemnisables ? Les 5 jours de franchises (2 + 3) qui auraient dû être retenus sont reportés au mois suivant et s’ajoutent aux 5 autres qui étaient prévus. Ce qui fera 10 jours non indemnisés. Et ainsi de suite.

Voilà pourquoi, suite à une forte période d’activité qui se traduit par peu ou pas d’indemnisation, une période creuse (vacances par exemple) n’est que très partiellement indemnisée car les jours de franchises qui n’ont pas pu être déduits et qui se sont accumulés sur les mois précédents deviennent déductibles en une fois.

IMPORTANT : Et si tous mes jours de franchises n’ont pas été consommés lorsque mes droits sont épuisés ? Les jours de franchises qui n’ont pas pu être « récupérés » par Pôle Emploi restent dus, même d’une période sur l’autre. C’est ce que l’on appelle les trop perçus.

Conclusion

Pourquoi est-ce important de bien comprendre ces notions avant la fin du dispositif exceptionnel de l’année blanche ? En cas de demande d’examen anticipé avant le 31 décembre 2021, la période de référence sur laquelle vont être cumulés heures et salaires dure près de 2 ans. Pour certain(e)s, cela peut générer d’importantes franchises notamment en salaire. Non seulement les futures indemnisations mensuelles seront « anéanties » par les franchises mais vous avez maintenant compris que les jours de franchise qui ne seront pas retenus par Pôle emploi sur la période qui s’ouvre le seront en « trop-perçus » sur la période suivante. Et là, ça peut vite chiffrer !

Reste à percevoir et trop-perçus - MesCachets.com

Pour connaître toutes ces informations sans vous prendre la tête, il vous suffit de saisir régulièrement vos données contractuelles de base dans MesCachets.com : le site calculera toutes ces informations et les affichera en un clic (voir illustrations ci-dessus).

Grâce à son autre fonctionnalité de recherche automatisée, MesCachets.com vous permet même de définir la meilleure date pour choisir entre l’examen anticipé ou non.

PS : Nous n’abordons pas ici le cas du différé spécifique d’indemnisation. Ce différé intervient suite à une prise en charge sur une fin de contrat de travail entraînant la perception d’indemnités de rupture  dont le montant ou les modalités ne résultent pas directement de la loi. Les intermittents du spectacle étant principalement employés sous CDD d’usage ne prévoyant pas le versement d’indemnités de rupture, ce différé est rarement appliqué. Sachez juste que ce différé est plafonné à 75 jours calendaires.

Année blanche : report de la date de fin des droits au 31 décembre 2021

La situation sanitaire l’exigeait : le report de la date de fin de l’année blanche est officiellement acté au 31 décembre 2021. Le décret paru officiellement hier, confirme bien le report de la date de fin de l’année blanche au 31 décembre de cette année. A ce stade, les conditions d’indemnisation d’examen classique et d’examen anticipé restent inchangées.

Mise à jour au 15 septembre 2021 : En cas d’examen anticipé avec une date de fin placée avant le 31 octobre 2021, la recherche du minimum de 507 heures s’effectuera sur 701 jours. Pour une date de fin placée entre le 31 octobre et le 31 décembre,  le nombre de jours inclus dans la période de référence sera dégressif.

Pour en savoir plus, consultez MesCachets.com

Examen anticipé : bon plan ou pas ?

Prologation des indemnisations jusqu’au 31 août 2021

En prolongeant les indemnisations en l’état jusqu’au 31 août 2021, le gouvernement souhaite permettre aux intermittents du spectacle dont l’activité s’est brutalement arrêtée en mars 2020, de cumuler leurs heures sur la fin de 2020 et la première moitié l’année 2021 sans examen prématuré. Celles et ceux pour lesquels l’annulation des festivals d’été aura été irrémédiable la première année retrouvent donc une possibilité de les cumuler jusqu’à la fin de l’été prochain.

 

 

Date de fin / date d’examen

En plaçant la date de fin au 31 août 2021, la date d’examen des situations est donc placée au 1er septembre (sauf examen anticipé – voir plus bas). N’oubliez pas qu’il vous appartiendra comme toujours d’en faire la demande sur votre espace Pôle-Emploi. En partant de cette date, l’Assurance-chômage va procéder comme à son habitude : remonter jusqu’à la date de fin du dernier contrat de travail de l’allocataire pour définir une période d’examen dite période de référence, au cours de laquelle il faudra avoir cumuler au moins 507 heures pour prétendre à une réouverture de droits.

L’intégralité des heures et des salaires cumulés sur la période seront pris en compte pour le calcul de la nouvelle allocation journalière et des franchises.

En saisissant simplement vos données dans MesCachets.com, tous ces calculs sont automatiques, vous n’avez rien à faire !

Pas assez d’heures sur la période ?

Si dans la période de référence, l’Assurance-chômage ne parvient pas à cumuler le minimum de 507 heures, elle pourra exceptionnellement, « piocher » dans le capital d’heures exécutées avant la période de référence, mais sans pouvoir intégrer des heures ayant déjà servi à ouvrir des droits. De plus, lorsque les 507 heures minimum auront été trouvées, les cumuls seront arrêtés. Là encore, tout est automatisé, vous n’aurez rien à faire.

Examen anticipé ?

(Mise à jour le 2 mars 2021)

La réglementation spéciale dite de l’ »année blanche » laisse cependant la possibilité à l’allocataire de demander un examen de sa situation avant le 31 août 2021. Plusieurs raisons peuvent le conduire à cela :

  • Un cumul d’heures et de salaires exceptionnels augmentant de façon significative l’Allocation Journalière.
  • Une perspective de contrats assurant de réunir le minimum de 507 heures à compter du lendemain de la fin du contrat de la période précédente.

La période de référence dans le cas de l’examen anticipé :

La durée de la période au cours de laquelle la recherche d’un minimum de 507h repose sur la date de fin du dernier contrat de travail.
1. Lorsque cette date est située avant le 16 avril 2020, la période de référence est de 365 jours
2. Entre le 16 avril 2020 et le 30 mai 2020, 365 jours + nombre de jours calendaires concomitant à la période du 1er confinement (du 1er mars 2020 au 31 mai 2020).
3. Entre le 31 mai 2020 et le 29 décembre 2020, 365 jours + nombre de jours total de la période de 1er confinement, dès lors qu’il y a un jour de confinement dans les 12 mois.
4. A compter du 30 décembre 2020, 365 jours +  nombre de jours calendaires concomitant à la période du premier et du second confinement (du 30 octobre 2020 au 31 mars 2021).

Tous ces calculs sont automatiques sur MesCachets.com

Cependant, il convient de ne pas oublier que la période comprise entre la date d’examen anticipé et le 31 août 2021 sera indemnisée différemment selon la décision prise. En effet, la réouverture d’une nouvelle période active de nouvelles franchises (congés payés et salaires) qui vont être déduites des jours indemnisables. Sur le plan purement financier, le calcul mérite d’être fait. Mais comme nous venons de l’expliquer, d’autres raisons, et pas seulement financières, peuvent conduire à la décision de demander un examen de sa situation avant la date fixée par le gouvernement.

Si vous souhaitez comparer les deux situations, découvrez le simulateur d’examen anticipé accessible à partir du Module Essentiel de MesCachets.com.

 

Coronavirus – Covid 19 – Intermittents du spectacle : 3 mois supplémentaires gratuits !

Bonjour à toutes et à tous,

Comme nous le faisons régulièrement, MesCachets.com vient d’être mis à jour en arrière-plan, intégrant cette fois les contraintes liées au confinement. Comme d’habitude, si vous êtes abonné, vous savez que vous n’avez rien à faire !

Si votre date d’examen est prévue pour tomber en période de confinement (à partir du 12 mars et au moins pour les six semaines qui suivent), nous avons fait deux choses :

- Conformément aux directives du gouvernement, votre date d’examen est repoussée à une date ultérieure qui restera à confirmer. Nous l’avons, pour le moment, arbitrairement placée au 2 mai 2020. Votre situation ne sera donc pas examinée jusqu’à cette date et vos résultats continuent d’être calculés. Si cette date devait évoluer, nous la changerions dès qu’elle serait connue.

- Votre indemnisation mensuelle est maintenue en l’état de ce qu’elle est aujourd’hui. Ainsi, sous réserve de bien saisir vos données contractuelles (si vous avez la chance d’en avoir), le montant de votre indemnisation mensuelle sera calculé pour le mois complet sur les bases de votre ARE actuelle. N’oubliez pas que, comme d’habitude, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi dans les conditions habituelles.

Si votre date d’examen ne se trouve pas dans la période de confinement, nous n’avons pas modifié vos résultats pour le moment. Ils ne feraient que troubler votre situation en ne correspondant plus à ceux publiés par l’Assurance-Chômage. Nous procéderons à la mise à jour du site lorsque le moment sera venu en même temps que l’administration le confirmera.

Enfin, conscient des priorités financières que peut provoquer l’absence d’activité, nous avons décidé de neutraliser à notre tour la période de confinement. Ainsi, en vous abonnant ou vous réabonnant aujourd’hui pour un an, et ce jusqu’à la levée du confinement, nous offrons 3 mois supplémentaires gratuits, cumulables avec vos mois de fidélité.

ATTENTION : Même si vous avez procédé à un réabonnement récemment, vous pouvez profitez de cette offre ! Avec le code RESTEZ-CHEZ-VOUS, le système ajoutera automatiquement 15 mois (12 mois + 3 mois) à votre date d’échéance actuelle.

Nous vous souhaitons de rester en bonne santé. Et pour cela, pensez à respecter les gestes barrière, et #restezchezvous !

Bien à vous,

L’équipe de MesCachets.com

 

Coronavirus – Covid 19 – Intermittent du spectacle : les mesures

MesCachets.com se mobilise pour adapter au plus tôt ses formules de calcul et vous proposer un affichage de vos résultats le plus proche possible de ce qu’ils devraient être à l’issue du confinement de la population française.

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Paris, le 19 mars 2020

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, annoncent des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire.

Afin de limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, qui affecte particulièrement les intermittents du spectacle (artistes interprètes et saisonniers) et autres salariés (contrats courts, etc.) du secteur culturel, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

• le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;

• le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Le ministre de la Culture étudiera par ailleurs, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.

—o0°0o—

 

Coronavirus - Communiqué du Ministère de la Culture pour les intermittents du spectacle -

 

Permettez-nous d’apporter quelques précisions pour celles et ceux qui ne sont pas sûrs de bien comprendre la signification des termes employés par les Ministères du Travail et de la Culture et leurs conséquences potentielles. Notez que ce ne sont, à ce stade, que des interprétations logiques de ce qui devrait être confirmé par document officiel dans les jours qui viennent.

Ce qu’il faut comprendre des 3 points du Communiqué

1/ Le calcul de la période de référence

En « neutralisant » la période partant du 15 mars 2020 et jusqu’à la fin du confinement pour le calcul de la Période de Référence (PR), le gouvernement laisse entendre que le nombre de jours de confinement n’entrera pas en ligne de compte lors de la recherche des 507 heures sur 365 jours. La PR devrait donc être de 365 jours + x jours de confinement.

Ce principe est déjà pratiqué notamment dans certains cas d’arrêt maladie. Si c’est bien ce que cela signifie, l’Assurance-Chômage devrait savoir gérer ça sans trop de difficultés.

2/ Le calcul et le versement des indemnités

Puisqu’il y avait le risque qu’un examen de situation intervienne en période de confinement et donc de baisse importante d’activité, l’influence sur le montant de l’Allocation Journalière aurait pu être sévère dans certains cas (sans compter l’avancement brutal possible de la date anniversaire). Les examens devraient donc être « neutralisés » et les calculs et versements d’indemnités ne devraient pas être affectés par une fin de droits qui interviendrait pendant cette période de confinement. Les indemnisations se feront sur la base des paramètres actuels.

Il conviendra d’être vigilant avec le renouvellement des droits automatiques pratiqué par PE et espérer que la modification intervienne rapidement et se propage dans les meilleurs délais dans l’énorme machine informatique de l’Assurance-Chômage.

3/ Les dispositifs d’accompagnement dans le domaine de la culture

L’activité s’étant considérablement réduite, des dispositifs d’accompagnements seront élaborés en liens avec les professionnels et syndicats du secteur. A voir donc.

Actualisation et indemnisation mensuelle

Cas n°1 : Vous êtes en cours d’indemnisation en tant qu’intermittent du spectacle et vous savez que, sauf imprévu (fingers crossed), votre date de fin de droits ne tombera pas pendant la période de confinement.

Pour vous, rien ne change. Il faut continuer à actualiser votre situation auprès de Pôle Emploi dans les conditions habituelles.

Cas n° 2 : Vous arrivez en fin de droits dans les prochains jours/semaines/mois et elle sera sûrement effective pendant la période de confinement.

L’examen de votre situation semble donc être rendu caduc par ce qui serait une directive des ministères. On peut en conclure que tant que la date de fin de la période de confinement reste inconnue, votre indemnisation mensuelle sera maintenue au mêmes conditions que celles auxquelles vous êtes actuellement indemnisé(e)s jusqu’à ce qu’il redevienne possible d’examiner votre situation.

 

Pour celles et ceux qui sont abonnés à MesCachets.com, sachez nous travaillons déjà à préparer les modifications dans les formules de calcul pour prendre en considérations les points ci-dessus. Quoiqu’il en soit, vous pouvez continuer à enregistrer vos données contractuelles exactement comme avant : comme d’habitude, les modifications interviendront en arrière-plan de façon totalement transparente pour vous. Seuls les résultats et calculs restent sujets à caution tant que la date de fin du confinement est inconnue.

Les erreurs les plus fréquentes du prélèvement à la source des intermittents du spectacle

France-Info par la plume de son journaliste Simon Gourmellet vient de publier un article qui s’apparente plus à un mémo à conserver tout au long de cette première année de prélèvement à la source. Rédigé à l’attention des salariés en CDI, nous nous sommes permis de le reproduire ici en le complétant pour répondre à la situation spécifique des salariés en CDD et contrats courts de moins de 2 mois.

Que faire si ?

 

Si le taux communiqué à votre employeur n’est pas le bon

Vérifiez d’abord si le taux qui est indiqué sur votre bulletin de salaire correspond à celui qui vous a été donné lors de votre déclaration de revenus. Si ce n’est pas le cas, le fisc reste votre seul interlocuteur. C’est à lui qu’il faut demander de corriger l’erreur.

> Si le mauvais taux communiqué est supérieur au vôtre, vous serez remboursé des prélèvements payés en trop, normalement sous deux mois, et par virement. Cette situation peut se produire si vous bénéficiez d’un gros cachet dont le net imposable vous fait grimper dans l’échelle du taux non personnalisé au-delà de votre taux personnalisé réel.

> Si le mauvais taux est inférieur au vôtre, la situation sera régularisée l’année suivante, lors de la remise à plat de votre solde d’impôt. C’est la situation la plus courante pour les contrats courts. L’application du taux non personnalisé sur des cachets dont le net imposable est souvent inférieur à la première tranche d’imposition génère un prélèvement nul, alors qu’en réalité, vous serez redevable.

Si votre employeur se trompe de taux

Si votre employeur s’est trompé lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, il sera responsable, comme il l’est déjà aujourd’hui pour le calcul et le versement des cotisations sociales salariales.

Si le taux est trop élevé ou si l’employeur applique un taux à un salarié exonéré d’impôt, il devra corriger lui-même l’erreur en déduisant les sommes prélevées en trop sur vos salaires les mois suivants. Lors d’un contrat court non récurrent, n’attendez pas le contrat suivant pour obtenir réparation. Prenez contact avec l’administration fiscale qui utilisera les prérogatives classiques pour correction.

Si la somme reversée par votre employeur n’est pas la bonne

Si votre employeur s’est trompé dans le reversement à l’administration fiscale de votre impôt prélevé sur votre salaire, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques à son encontre. Mais en aucun cas ils ne se tourneront vers le contribuable ayant déjà été prélevé.

Dans le cas des contrats courts (CDD et CDDU de moins de 2 mois), pour les raisons que nous connaissons, la somme reversée sera souvent « inexacte ». Mais il faut ici faire la différence entre un montant inexact à la suite d’une erreur de l’employeur (à signaler) et un montant imprécis suite à l’application du taux non personnalisé. Dans le second cas, il n’y a pas erreur mais calcul temporaire à régulariser.

Si votre employeur a communiqué votre taux de prélèvement à un tiers

Le taux de prélèvement à la source est la seule donnée fiscale que le fisc transmet à votre employeur. Si, ensuite, votre employeur divulgue à un tiers votre taux personnalisé, il encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Pour davantage de confidentialité et si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement, vous pouvez opter pour un taux non personnalisé, dit « taux neutre ».

Si vous avez lu  notre article consacré aux mécanismes de fonctionnement du Prélèvement à la Source publié sur ce blog , vous en connaissez les conséquences, sinon, vous pouvez le retrouver en cliquant sur ce lien

Si l’impôt prélevé ne correspond pas à ce que vous devriez payer

C’était un des « bugs » repérés en septembre. Il peut s’agir d’un « doublon nominatif », c’est-à-dire que l’erreur porte sur votre nom : soit vous payez l’impôt d’un homonyme en plus de votre impôt, soit votre nom a été dédoublé et vous payez deux fois votre impôt. Autre erreur détectée : « le doublon financier ». Votre impôt est prélevé une fois, deux fois, trois fois pour le même mois.

Dans ces cas-là, il faut signaler ces anomalies au fisc. Mais normalement, selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ces erreurs identifiées ont été corrigées. A noter qu’en cas d’anomalie, les modalités de remboursement sont les mêmes que celles évoquées au point 1.

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration

Désormais, vous êtes hors délai pour modifier votre déclaration de revenus (qui porte sur ceux de 2017). Il aurait fallu, pour corriger une erreur et que cette modification soit mise en œuvre, le faire avant le 31 décembre dernier. Tout n’est pas perdu pour autant, mais il faut agir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le recouvrement de l’impôt. Ainsi, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester ou corriger une erreur de l’administration fiscale.

Votre réclamation peut se faire directement sur le site des impôts. Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un agent des impôts dans votre centre des finances publiques ou lui envoyer un courrier explicatif incluant les pièces justificatives de votre demande.

Si vous faites une erreur en modulant votre taux

En fonction de l’évolution de votre situation personnelle (mariage, naissance, décès, divorce…) ou baisse significative de votre rémunération, vous pouvez demandez à ce que votre taux soit adapté à votre nouvelle situation. Cela s’appelle la modulation du taux

S’il s’agit d’une modulation à la hausse, cela ne posera pas de problème. Un rattrapage sera réalisé l’année suivante.

En revanche, en cas de modulation excessive à la baisse, la note pourrait être salée. Si votre demande vous conduit à vous faire payer un impôt à la source inférieur de plus de 10% à ce que vous auriez dû payer, vous écoperez d’une pénalité de 10% de l’impôt à la source non payé à tort en fin d’année suivante. Cette pénalité sera majorée si l’impôt payé à la source est inférieur de plus de 30% à ce que vous auriez dû payer. Mais ces sanctions peuvent être annulées ou atténuées si vous pouvez prouver que votre erreur a été commise de bonne foi.

 

Le prélèvement à la source des intermittents du spectacle

Vous le savez désormais, depuis le 1er janvier 2019, vos employeurs retiennent à la source une part de votre rémunération d’intermittent du spectacle, celle qui correspond à l’impôt sur le revenu.

Cette part est calculée grâce un pourcentage (un taux) appliqué à votre revenu net imposable. Ce taux est calculé sur la base de vos revenus 2017 et sera actualisé en septembre 2019 lorsque, comme tous les ans, vous aurez déclaré vos revenus de 2018 au printemps prochain.

 

Mise à jour de MesCachets.com

MesCachets.com a développé un module pour permettre aux intermittents du spectacle de suivre rapidement et simplement leur situation réelle vis-à-vis de l’administration fiscale suite au prélèvement à la source. Ce module est d’ores et déjà en ligne (Mescachets.com)

Il suffira de saisir deux paramètres de compte, puis de renseigner au fur et à mesure le revenu net imposable figurant sur chacuns des bulletins de salaire pour effectuer le suivi et avoir un aperçu précis de sa situation (voir copie écran ci-dessous).

 

Abonnés à MesCachets.com, ce module est inclus dans la formule Calculator :

  • Si vous y avez déjà souscrit, vous pourrez le découvrir à compter du 1er décembre 2018 en vous connectant à votre compte,
  • Abonnés à la formule « Classic » ou « Essentiel », rendez-vous sur votre espace perso à la page « Mon Compte > Gestion Abonnement » puis procédez à l’upgrade.

Enfin si vous n’êtes pas encore abonné à MesCachets.com, cliquez ici pour découvrir !

Le prélèvement à la source des intermittents du spectacle : comment ça marche ?

Sur votre espace personnel du site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr), à la fin de l’été 2018, vous avez pu choisir entre 3 options de taux :

  • le taux personnalisé foyer (applicable à vous ET votre conjoint)
  • le taux personnalisé individuel (chacun son taux selon ses revenus)
  • le taux non personnalisé (correspondant à un barème dit “neutre”)

Cette information est, en théorie, communiquée par l’administration fiscale à vos employeurs :

  • Méthode 1 : via le logiciel de paie qu’ils utilisent (et qui récupèrent régulièrement l’information pour eux).
  • Méthode 2 : via un site internet spécialement dédié auxquels ils peuvent se connecter (TOPAZe).

Vos employeurs connaissent votre taux

Dans le cas de contrats courts de moins de 2 mois (CDD et CCDU), vos employeurs n’ont pas obligation de faire la démarche pour connaître votre taux. Mais une fois qu’ils ont connaissance du taux que vous avez choisi (et uniquement par l’une ou l’autre des 2 méthodes ci-dessus), ils ont une obligation légale de l’appliquer. Ils s’exposent à des sanctions importantes s’ils ne le font pas.

Sur votre fiche de paie, figureront alors ces mentions légales (Article R3243-1 du Code du Travail) :

  • votre revenu net imposable (à ne pas confondre avec le revenu net à payer),
  • votre assiette de la retenue à la source (différente du revenu net imposable si abattement)
  • le taux appliqué,
  • le montant de la retenue à la source.

=> Dans ces conditions, ces contrats seront considérés comme normalement traités !

Vos employeurs ne connaissent pas votre taux

Cela peut se produire pour différentes raisons :

  • soit parce que l’administration fiscale n’a pas pu le calculer ou n’a simplement pas pu le communiquer (cas particuliers),
  • soit parce que vous déclarez votre situation fiscale pour la première fois et n’avez pas de référence connue en matière de revenus,
  • soit parce qu’ils n’ont pas fait la démarche pour le connaître,
  • soit parce que vous avez expressément fait le choix du taux non personnalisé.

Dans ces 3 situations, conformément à la réglementation fiscale des contrats courts de moins de 2 mois (en CDD ou CDDU), les employeurs appliquent le taux non personnalisé  sur le revenu net imposable (imposition d’un célibataire sans enfant), et après avoir déduit l’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu”.

Échelle du taux neutre pour la métropole

(Cliquez ici pour les échelles de taux non personnalisé pour le prélèvement à la source des intermittents du spectacle résidants en outre mer. Source bofip.impots.gouv.fr)

Exemple :

  • Votre employeur ne connaît pas votre taux
  • Votre revenu net imposable sur ce contrat est de 950 €
  • L’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu” est appliqué par l’employeur (au 1er janvier 2019 : 624 €)
  • L’assiette d’imposition devient : 950 € – 624 € = 326 €
  • Avec un revenu net imposable de 326 €, vous êtes dans la première tranche inférieure à 1 404 € (en métropole). Le taux appliqué est donc de 0,0%. Votre retenue à la source sur cette fiche de paie sera égale à 0 (326 € x 0,0%)

=> Votre employeur ne collecte rien et ne versera rien au fisc en votre nom.

Cependant l’administration fiscale, elle, connaît votre taux personnalisé individuel. Imaginons qu’il soit de 10%. Lorsque le moment des comptes sera venu (en septembre 2020 pour les impôts 2019), elle vous réclamera de compenser cette différence. Pourquoi ?

Reprenons notre exemple :

  • Votre revenu net imposable sur le contrat était de 950 €
  • L’abattement forfaitaire “CDD + taux inconnu” n’est plus valable puisque le taux réel est connu (10%)
  • L’assiette d’imposition reste donc : 950 €
  • Avec un revenu net imposable de 950 € et un taux de 10%, votre retenue à la source aurait dû être de 95 €

=> Vous devrez verser 95 € d’impôt pour ce contrat

=> Dans ces conditions, nous vous recommandons de mettre cette somme de côté, ainsi que toutes celles traitées à “zéro” pour faire face à la régularisation de ces contrats, le moment venu.

IMPORTANT :

Vous avez fait le choix délibéré de ne pas communiquer votre taux personnalisé à vos employeurs : Vous avez donc choisi le taux non personnalisé.

=> Chaque fois que nécessaire (en général à la fin du mois et au plus tard dans les 30 jours qui suivent le règlement), vous devrez vous connecter sur votre espace personnel des Impôts pour déclarer votre situation réelle. C’est une obligation liée au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.

Dans notre exemple :

  • Avec un revenu net imposable de 950 € et un taux de 10%, votre retenue à la source aurait dû être de 95 €

Dans les 30 jours qui suivent le règlement de votre salaire, vous devrez effectuer une déclaration corrective correspondante à ces 95 € sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

BON A SAVOIR :

  • Ne pas confondre Net à payer et Net Imposable. Le Net Imposable est toujours plus élevé que le Net à payer car le Net Imposable contient la CSG et la CRDS qui ne sont pas déductibles fiscalement. Ces deux mentions figurent sur votre fiche de paie avec un montant forcément différent (voir illustration de bulletin de salaire ci-dessus).
  • Si l’abattement a été appliqué, l’Assiette d’Imposition est inférieure au Revenu Net Imposable. Assiette Imposition = Revenu Net Imposable – abattement. Si pas d’abattement Revenu Net Imposable = Assiette d’Imposition.
  • Pour connaître l’échelle des taux non personnalisés en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ou Mayotte, cliquez ici
  • L’abattement forfaitaire correspond à un demi-smic net imposable (en 2019 = 624 €). Ce montant a été déterminé une fois pour toute pour l’année civile.

Intermittent du spectacle et auto-entrepreneur

De plus en plus, dans votre entourage professionnel, vous voyez éclore des intermittents du spectacle indemnisés qui revendiquent leur statut d’auto-entrepreneur. Au-delà de ce que nous pensons de ce statut en général (pas que du bien, vous l’aviez compris), il nous parait utile de faire un petit point rapide sur la réglementation.

Conformément à l’article L.7121-3 du Code du Travail, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur, il faut que l’activité choisie soit sans rapport avec l’activité exercée habituellement en tant qu’intermittent du spectacle.

Autrement dit si vous êtes chanteur lyrique relevant de l’annexe X et que vous avez décidé d’exercer votre talent de jardinier occasionnel auprès d’une clientèle locale, vous avez tout à fait le droit de créer votre micro entreprise (nouveau nom de l’auto-entreprise) pour facturer.

En revanche, si vous êtes ingénieur du son (indemnisé au titre de l’annexe VIII) et que pour répondre à certaines demandes de certaines sociétés de production peu scrupuleuses qui préfèrent une facture à une fiche de paie, vous acceptez de faire le même boulot au même tarif ou presque sous ce régime différent sans renoncer à l’intermittence, alors cette définition du code du travail devrait vous faire réfléchir : vous êtes dans la plus totale illégalité ! Vous voilà prévenu.

« Mais je fais comme ça depuis 3 ans et Pôle Emploi ne dit rien, c’est que c’est autorisé, non ? »

Non. Ce n’est pas parce que Pôle Emploi vous fait confiance a priori que vous devez en abuser. Si vous faites l’objet d’un contrôle, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un de vos employeurs (lui-même contrôlé par l’URSSAF et qui peine à expliquer la présence de factures de micro-entreprise par des individus également identifiés comme salariés), vous pouvez redouter les conséquences juridiques de fausse déclaration, non respect du code du travail et remboursement des indemnisations.

Simulateur gratuit MesCachets.com

N’oubliez pas, si vous exercez en parallèle une activité déconnectée de votre profession habituelle, alors les revenus générés par l’activité d’auto-entrepreneur doivent être déclarer à Pôle Emploi à chaque actualisation  mensuelle sous forme d’heures au même titre que les cachets ou les heures relevant de l’intermittence.
Pour connaître la valeur en heures de votre activité, MesCachets.com a élaboré un simulateur gratuit de calcul. Attention, ce simulateur de calcul concerne les intermittents du spectacle (relevants principalement des annexes 8 ou 10) et exerçant une activité d’auto-entrepreneur sans rapport avec leur activité exercée habituellement. Il a pour but de déterminer le nombre de jours non-indemnisés qu’ils doivent déduire du cumul de jours indemnisables qu’ils devraient percevoir en tant qu’intermittent du spectacle.

Comment le compléter ?

- Vous êtes indemnisé comme : Sélectionnez la réglementation dont vous dépendez : artiste (annexe X) ou technicien (annexe VIII)

- Taux d’abattement lié à votre activité :

Sélectionnez le taux correspondant à l’abattement auquel votre activité est soumise.

  • 71 % pour une activité d’achat/revente ou fourniture de logement (Micro BIC)
  • 50 % pour une activité commerciale, industrielle, artisanales ou de prestaion de service (autres Micro BIC)
  • 34 % pour une activité libérale, d’agent commercial, de conseil/cpnsulting ou de profession intellectuelle (Micro BNC)

(Taux correspondants à l’abattement pour frais professionnels visés par l’art. 50-0 du Code Général des Impôts)

- Calcul du mois de :

Sélectionnez le mois et l’année du calcul qui permet de déterminer le nombre de jours.

- Chiffre d’affaires encaissé ce mois-ci :

Saisissez le montant de chiffre d’affaires réellement encaissé ce mois-ci.

NB : Tous les indépendants le savent. Un certain délai, parfois long, s’écoule entre l’émission d’une facture et son règlement. Par ailleurs, il arrive aux clients de payer avec un peu de retard (voire de ne pas payer du tout !). Dans ce cas, les auto-entrepreneurs peuvent être amenés à se demander s’ils doivent déclarer les montants facturés ou les sommes réellement encaissées. Heureusement, la législation est claire à ce sujet : le chiffre d’affaires ne concerne que les montants encaissés. Ce sont donc les sommes effectivement perçues que les auto-entrepreneurs doivent déclarer.

Notice Pôle Emploi – Circulaire juillet 2016 – pour les intermittents du spectacle

Nous tenons à saluer les efforts de Pôle Emploi pour expliquer au mieux la nouvelle réglementation aux intermittents.
Voici la notice à lire si vos droits sont déterminés à partir d’une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016 :

Pôle-Emploi me réclame des trop-perçus. Que s’est-il passé le 18 décembre 2016 ?

Beaucoup d’entre vous ont été confrontés à des retards, des blocages de dossier, ou des trop-perçus de Pôle-Emploi ces dernières semaines (novembre – décembre 2016). Devant la multitude de demandes individuelles, nous allons vous expliquer pourquoi :

Une application partielle des règles

Depuis le 1er août dernier, la nouvelle réglementation n’était appliquée que partiellement. Pôle Emploi avait besoin de temps pour mettre à jour ses systèmes informatiques. Donc les notifications étaient dites provisoires.

Pour la plupart d’entre elles, elles combinaient certaines règles de la nouvelle réglementation de juillet 2016 avec celles de la Convention 2014. Il fallait à ce stade permettre aux allocataires de percevoir des versements, même à titre provisoire quitte à corriger en décembre. Et c’est bien ce qu’il s’est produit.

La publication des nouvelles notifications

Le 17 décembre 2016 a été publié « le décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016« . C’est le signal officiel qu’attendait l’Assurance-Chômage pour calculer et publier les notifications « définitives ou rectificatives » d’ouverture de droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’emploi (ARE 2016).

En attendant ce signal, elle avait bloqué les dossiers. Sur ces nouvelles notifications, l’apparition et la mise en application de nouvelles règles avec effet rétroactif a eu plusieurs conséquences sur vos calculs récents :

  • Calcul de la franchise dite Congés Payés (répartie sur les premiers mois d’indemnisation)
  • Calcul ou recalcul de la franchise dite « Salaires » (répartie sur les 8 premiers mois d’indemnisation)
  • Transfert des réalisateurs-trices de l’annexe 8 vers l’annexe 10 (avec recalcul de l’Allocation Journalière)

 

L’effet rétroactif et les trop-perçus

Cela signifie donc que lorsque vous êtes indemnisable sur un mois, une fois les jours non indemnisés calculés, les jours à indemniser sont d’abord déterminés et les jours de franchise sont décomptés avant que ne soit versés vos allocations. En conséquence, puisqu’ils n’ont été intégralement calculés qu’en décembre 2016, tous ces jours de franchise qui auraient dû vous être appliqués en août, septembre, octobre, novembre ou même décembre (selon votre date d’ouverture récente) à raison de x jours par mois, sont calculés aujourd’hui et appliqués à vos derniers mois indemnisés et donc deviennent des trop-perçus.

IMPORTANT : Si, à l’occasion d’un mois, certains jours de franchise ne peuvent pas être appliqués parce qu’il ne reste pas assez de jours indemnisables, ils sont reportés sur le mois suivant, en plus de ceux à appliquer sur le mois.

Exemple : en utilisant les paramètres de la notification ci-dessus sur un mois de 31 jours, vous travaillez et avez 5 jours d’indemnisation à percevoir. Pôle Emploi va décompter : 26 jours non-indemnisés, puis 2 jours de franchise Congés Payés, puis 6 jours de franchise Salaires. Cependant, seuls 3 jours de franchise Salaires peuvent être appliqués (26 + 2 + 3 = 31). Les 3 jours de franchise Salaires « qui dépassent » seront ajoutés le mois suivant : 9 jours au total soit les 3 jours du mois précédent + les 6 jours du mois. Et ainsi de suite ! Attention donc aux surprises car ce report s’applique au deux franchises (Congés Payés et Salaires) qui se cumulent, jusqu’à épuisement !… Et les jours de franchise qui ne seront pas épuisés à l’examen des droits seront dus à Pôle-Emploi !

Et le changement d’annexe pour les réals !

Un autre effet auquel certain-e-s d’entre vous ne s’attendaient pas : le transfert des droits, de l’annexe 8 à l’annexe 10 pour les réalisateurs-trices. La notification provisoire calculait vos droits selon l’annexe 8, et versait une allocation journalière correspondante. En décembre, le calcul est refait selon les règles de l’annexe 10. C’est la plupart du temps plus avantageux en terme d’allocation mais peut-être moins en terme de franchise. En tout cas ce n’est pas sans conséquence.

 

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