Beaucoup d’entre vous ont été confrontés à des retards, des blocages de dossier, ou des trop-perçus de Pôle-Emploi ces dernières semaines (novembre – décembre 2016). Devant la multitude de demandes individuelles, nous allons vous expliquer pourquoi :

Une application partielle des règles

Depuis le 1er août dernier, la nouvelle réglementation n’était appliquée que partiellement. Pôle Emploi avait besoin de temps pour mettre à jour ses systèmes informatiques. Donc les notifications étaient dites provisoires.

Pour la plupart d’entre elles, elles combinaient certaines règles de la nouvelle réglementation de juillet 2016 avec celles de la Convention 2014. Il fallait à ce stade permettre aux allocataires de percevoir des versements, même à titre provisoire quitte à corriger en décembre. Et c’est bien ce qu’il s’est produit.

La publication des nouvelles notifications

Le 17 décembre 2016 a été publié « le décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016« . C’est le signal officiel qu’attendait l’Assurance-Chômage pour calculer et publier les notifications « définitives ou rectificatives » d’ouverture de droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’emploi (ARE 2016).

En attendant ce signal, elle avait bloqué les dossiers. Sur ces nouvelles notifications, l’apparition et la mise en application de nouvelles règles avec effet rétroactif a eu plusieurs conséquences sur vos calculs récents :

  • Calcul de la franchise dite Congés Payés (répartie sur les premiers mois d’indemnisation)
  • Calcul ou recalcul de la franchise dite « Salaires » (répartie sur les 8 premiers mois d’indemnisation)
  • Transfert des réalisateurs-trices de l’annexe 8 vers l’annexe 10 (avec recalcul de l’Allocation Journalière)

 

L’effet rétroactif et les trop-perçus

Cela signifie donc que lorsque vous êtes indemnisable sur un mois, une fois les jours non indemnisés calculés, les jours à indemniser sont d’abord déterminés et les jours de franchise sont décomptés avant que ne soit versés vos allocations. En conséquence, puisqu’ils n’ont été intégralement calculés qu’en décembre 2016, tous ces jours de franchise qui auraient dû vous être appliqués en août, septembre, octobre, novembre ou même décembre (selon votre date d’ouverture récente) à raison de x jours par mois, sont calculés aujourd’hui et appliqués à vos derniers mois indemnisés et donc deviennent des trop-perçus.

IMPORTANT : Si, à l’occasion d’un mois, certains jours de franchise ne peuvent pas être appliqués parce qu’il ne reste pas assez de jours indemnisables, ils sont reportés sur le mois suivant, en plus de ceux à appliquer sur le mois.

Exemple : en utilisant les paramètres de la notification ci-dessus sur un mois de 31 jours, vous travaillez et avez 5 jours d’indemnisation à percevoir. Pôle Emploi va décompter : 26 jours non-indemnisés, puis 2 jours de franchise Congés Payés, puis 6 jours de franchise Salaires. Cependant, seuls 3 jours de franchise Salaires peuvent être appliqués (26 + 2 + 3 = 31). Les 3 jours de franchise Salaires « qui dépassent » seront ajoutés le mois suivant : 9 jours au total soit les 3 jours du mois précédent + les 6 jours du mois. Et ainsi de suite ! Attention donc aux surprises car ce report s’applique au deux franchises (Congés Payés et Salaires) qui se cumulent, jusqu’à épuisement !… Et les jours de franchise qui ne seront pas épuisés à l’examen des droits seront dus à Pôle-Emploi !

Et le changement d’annexe pour les réals !

Un autre effet auquel certain-e-s d’entre vous ne s’attendaient pas : le transfert des droits, de l’annexe 8 à l’annexe 10 pour les réalisateurs-trices. La notification provisoire calculait vos droits selon l’annexe 8, et versait une allocation journalière correspondante. En décembre, le calcul est refait selon les règles de l’annexe 10. C’est la plupart du temps plus avantageux en terme d’allocation mais peut-être moins en terme de franchise. En tout cas ce n’est pas sans conséquence.