Comme annoncé, le fameux accord du 28 avril 2016 et son avenant du 23 mai 2016 ont été validés par la publication au Journal Officiel du Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016. La date d’entrée en vigueur de cet accord a été placée au 1er août 2016.

Attention : certains sites mal informés se sont trompés d’interprétation

Vous avez pu lire ici ou là, sur certains sites anxieux d’être les premiers à annoncer une nouvelle, que c’était la date d’examen des droits qui servirait de référence. C’est faux.

Concrètement, le décret précise qu’un intermittent arrivé en fin de droits après le 1er août ET dont l’examen de situation fait ressortir une date de fin de contrat de travail entièrement exécuté également POSTÉRIEURE au 1er août 2016 se verra appliquer la nouvelle convention 2016 (365 indemnisations maxi – date de fin anniversaire).

Par conséquent, si votre date de fin de contrat de travail servant de référence pour la recherche des 507 heures est placée AVANT ce 1er aout (même si l’examen de votre cas a lieu en novembre 2016),  vous serez à nouveau indemnisé au titre de la Convention 2014 (243 indemnisations maxi – date de fin glissante). Ce qui va contraindre Pôle Emploi à maintenir en activité, la saisie, le suivi et les calculs selon les règles des Conventions 2014 et 2016. Gare aux confusions !

En attendant, toutes les règles ne vont pas être appliquées en même temps au 1er août 2016. Les changements de réglementation nécessitent une adaptation du système informatique de Pôle Emploi.

Quelles sont les règles à entrer en vigueur à partir du 1er août (si vous ouvrez des droits selon la nouvelle convention) ?

  • 507 heures sur 12 mois pour les artistes et les techniciens à date anniversaire (avec 12 mois d’indemnisation maximum)
  • Disparition du cachet groupé à 8 heures et généralisation du cachet à 12h pour les artistes et les réalisateurs
  • Élévation du plafond de prise en compte des heures d’enseignements données : 55 heures => 70 heures (90 heures => 120 heures pour les plus de 50 ans)
  • Abaissement du plafond de cumul allocations + salaires : 140% => 118% du plafond mensuelle de la Sécurité Sociale (4505 € => 3 797€ / mois)
  • Le différé Congés Payés qui sera calculé rétroactivement à partir du 1er décembre 2016
  • Amélioration de la clause de maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite
  • Mise en place d’une commission de suivi et recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels

Quelles sont les règles devant entrer en vigueur avant la fin de l’année 2016 (1er décembre) ?

  • Le passage des réalisateurs de l’annexe 8 vers l’annexe 10.
  • L’assimilation dans l’affiliation des congés de maternité indemnisés par l’institution de prévoyance et des affections de longue durée.
  • Le calcul effectif du différé « congés payés » avec effet rétroactif pour les ouvertures des droits à partir du 1er août 2016
  • La mise en place de la majoration de 20% de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation
  • Le nouveau calcul de proratisation des heures quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil : 20,8 de la limite mensuelle
  • La mise en place de la clause de rattrapage sur 2 ans permettant d’ouvrir les droits en cas d’accident de parcours

Quelles sont les règles qui entreront en vigueur en 2017 ?

  • 1er janvier : augmentation de la cotisation des employeurs de 0,5%
  • 31 mars : Définition du champ d’application de l’annexe 8 par les conventions collectives Cinéma Spectacle (au lieu des codes NAF). Les entreprises non couvertes feront l’objet d’une liste annexe.
  • 1er juillet : Suppression des abattements 20 & 25 % pratiqués sur l’assiette des cotisations.
Ces dates sont communiquées par le syndicat CGT Spectacle, signataire de l’accord. Retrouver l’intégralité du document de décryptage en cliquant ici