L’article 12 du Code Général des Impôts précise que vous n’êtes pas tenus de déclarer une somme non encore perçue sur une année fiscale.

Exemple :

  • Vous réalisez un contrat du 15 au 28/11/11 d’une valeur de 850 €
  • La compagnie qui vous emploie vous paye effectivement par chèque le 3/01/12.
  • Vous pouvez reporter la déclaration de cette somme sur l’année 2013.

ATTENTION : si vous recevez votre chèque le 29 décembre, qu’il est daté du 29 décembre mais que vous le déposez le 3 janvier, ça ne marche pas ! C’est la date de paiement qui compte, pas celle de l’encaissement.

Sur mescachets.com, le Module Calculator gère le cumul de votre Revenu Imposable de cette façon. C’est pourquoi en indiquant la date de paiement effectif de vos contrats, vous permettez au système d’effectuer les reports pour vous.