Notice Pôle Emploi – Circulaire juillet 2016 – pour les intermittents du spectacle

Nous tenons à saluer les efforts de Pôle Emploi pour expliquer au mieux la nouvelle réglementation aux intermittents.
Voici la notice à lire si vos droits sont déterminés à partir d’une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016 :

Pôle-Emploi me réclame des trop-perçus. Que s’est-il passé le 18 décembre 2016 ?

Beaucoup d’entre vous ont été confrontés à des retards, des blocages de dossier, ou des trop-perçus de Pôle-Emploi ces dernières semaines (novembre – décembre 2016). Devant la multitude de demandes individuelles, nous allons vous expliquer pourquoi :

Une application partielle des règles

Depuis le 1er août dernier, la nouvelle réglementation n’était appliquée que partiellement. Pôle Emploi avait besoin de temps pour mettre à jour ses systèmes informatiques. Donc les notifications étaient dites provisoires.

Pour la plupart d’entre elles, elles combinaient certaines règles de la nouvelle réglementation de juillet 2016 avec celles de la Convention 2014. Il fallait à ce stade permettre aux allocataires de percevoir des versements, même à titre provisoire quitte à corriger en décembre. Et c’est bien ce qu’il s’est produit.

La publication des nouvelles notifications

Le 17 décembre 2016 a été publié « le décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016« . C’est le signal officiel qu’attendait l’Assurance-Chômage pour calculer et publier les notifications « définitives ou rectificatives » d’ouverture de droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’emploi (ARE 2016).

En attendant ce signal, elle avait bloqué les dossiers. Sur ces nouvelles notifications, l’apparition et la mise en application de nouvelles règles avec effet rétroactif a eu plusieurs conséquences sur vos calculs récents :

  • Calcul de la franchise dite Congés Payés (répartie sur les premiers mois d’indemnisation)
  • Calcul ou recalcul de la franchise dite « Salaires » (répartie sur les 8 premiers mois d’indemnisation)
  • Transfert des réalisateurs-trices de l’annexe 8 vers l’annexe 10 (avec recalcul de l’Allocation Journalière)

 

L’effet rétroactif et les trop-perçus

Cela signifie donc que lorsque vous êtes indemnisable sur un mois, une fois les jours non indemnisés calculés, les jours à indemniser sont d’abord déterminés et les jours de franchise sont décomptés avant que ne soit versés vos allocations. En conséquence, puisqu’ils n’ont été intégralement calculés qu’en décembre 2016, tous ces jours de franchise qui auraient dû vous être appliqués en août, septembre, octobre, novembre ou même décembre (selon votre date d’ouverture récente) à raison de x jours par mois, sont calculés aujourd’hui et appliqués à vos derniers mois indemnisés et donc deviennent des trop-perçus.

IMPORTANT : Si, à l’occasion d’un mois, certains jours de franchise ne peuvent pas être appliqués parce qu’il ne reste pas assez de jours indemnisables, ils sont reportés sur le mois suivant, en plus de ceux à appliquer sur le mois.

Exemple : en utilisant les paramètres de la notification ci-dessus sur un mois de 31 jours, vous travaillez et avez 5 jours d’indemnisation à percevoir. Pôle Emploi va décompter : 26 jours non-indemnisés, puis 2 jours de franchise Congés Payés, puis 6 jours de franchise Salaires. Cependant, seuls 3 jours de franchise Salaires peuvent être appliqués (26 + 2 + 3 = 31). Les 3 jours de franchise Salaires « qui dépassent » seront ajoutés le mois suivant : 9 jours au total soit les 3 jours du mois précédent + les 6 jours du mois. Et ainsi de suite ! Attention donc aux surprises car ce report s’applique au deux franchises (Congés Payés et Salaires) qui se cumulent, jusqu’à épuisement !… Et les jours de franchise qui ne seront pas épuisés à l’examen des droits seront dus à Pôle-Emploi !

Et le changement d’annexe pour les réals !

Un autre effet auquel certain-e-s d’entre vous ne s’attendaient pas : le transfert des droits, de l’annexe 8 à l’annexe 10 pour les réalisateurs-trices. La notification provisoire calculait vos droits selon l’annexe 8, et versait une allocation journalière correspondante. En décembre, le calcul est refait selon les règles de l’annexe 10. C’est la plupart du temps plus avantageux en terme d’allocation mais peut-être moins en terme de franchise. En tout cas ce n’est pas sans conséquence.

 

Que va-t-il se passer le 1er août 2016 pour les intermittents du spectacle ?

Comme annoncé, le fameux accord du 28 avril 2016 et son avenant du 23 mai 2016 ont été validés par la publication au Journal Officiel du Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016. La date d’entrée en vigueur de cet accord a été placée au 1er août 2016.

Attention : certains sites mal informés se sont trompés d’interprétation

Vous avez pu lire ici ou là, sur certains sites anxieux d’être les premiers à annoncer une nouvelle, que c’était la date d’examen des droits qui servirait de référence. C’est faux.

Concrètement, le décret précise qu’un intermittent arrivé en fin de droits après le 1er août ET dont l’examen de situation fait ressortir une date de fin de contrat de travail entièrement exécuté également POSTÉRIEURE au 1er août 2016 se verra appliquer la nouvelle convention 2016 (365 indemnisations maxi – date de fin anniversaire).

Par conséquent, si votre date de fin de contrat de travail servant de référence pour la recherche des 507 heures est placée AVANT ce 1er aout (même si l’examen de votre cas a lieu en novembre 2016),  vous serez à nouveau indemnisé au titre de la Convention 2014 (243 indemnisations maxi – date de fin glissante). Ce qui va contraindre Pôle Emploi à maintenir en activité, la saisie, le suivi et les calculs selon les règles des Conventions 2014 et 2016. Gare aux confusions !

En attendant, toutes les règles ne vont pas être appliquées en même temps au 1er août 2016. Les changements de réglementation nécessitent une adaptation du système informatique de Pôle Emploi.

Quelles sont les règles à entrer en vigueur à partir du 1er août (si vous ouvrez des droits selon la nouvelle convention) ?

  • 507 heures sur 12 mois pour les artistes et les techniciens à date anniversaire (avec 12 mois d’indemnisation maximum)
  • Disparition du cachet groupé à 8 heures et généralisation du cachet à 12h pour les artistes et les réalisateurs
  • Élévation du plafond de prise en compte des heures d’enseignements données : 55 heures => 70 heures (90 heures => 120 heures pour les plus de 50 ans)
  • Abaissement du plafond de cumul allocations + salaires : 140% => 118% du plafond mensuelle de la Sécurité Sociale (4505 € => 3 797€ / mois)
  • Le différé Congés Payés qui sera calculé rétroactivement à partir du 1er décembre 2016
  • Amélioration de la clause de maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite
  • Mise en place d’une commission de suivi et recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels

Quelles sont les règles devant entrer en vigueur avant la fin de l’année 2016 (1er décembre) ?

  • Le passage des réalisateurs de l’annexe 8 vers l’annexe 10.
  • L’assimilation dans l’affiliation des congés de maternité indemnisés par l’institution de prévoyance et des affections de longue durée.
  • Le calcul effectif du différé « congés payés » avec effet rétroactif pour les ouvertures des droits à partir du 1er août 2016
  • La mise en place de la majoration de 20% de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation
  • Le nouveau calcul de proratisation des heures quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil : 20,8 de la limite mensuelle
  • La mise en place de la clause de rattrapage sur 2 ans permettant d’ouvrir les droits en cas d’accident de parcours

Quelles sont les règles qui entreront en vigueur en 2017 ?

  • 1er janvier : augmentation de la cotisation des employeurs de 0,5%
  • 31 mars : Définition du champ d’application de l’annexe 8 par les conventions collectives Cinéma Spectacle (au lieu des codes NAF). Les entreprises non couvertes feront l’objet d’une liste annexe.
  • 1er juillet : Suppression des abattements 20 & 25 % pratiqués sur l’assiette des cotisations.
Ces dates sont communiquées par le syndicat CGT Spectacle, signataire de l’accord. Retrouver l’intégralité du document de décryptage en cliquant ici

1er juillet 2016 : nouvelle convention assurance chômage pour les intermittents du spectacle ?

La nouvelle convention entre-t-elle en application dès aujourd’hui 1er juillet 2016 ?
Non, ce n’est pour l’instant qu’une annonce et nous ne connaissons pas encore en détail les conditions de son application. En revanche, le décret doit être publié courant juillet et précisera la date à partir de laquelle il conviendra d’appliquer les nouveaux calculs.

Pourquoi nous parle-t-on du 1er juillet alors ?
La convention 2014 qui devait s’éteindre au 1er juillet 2016, a été prorogée par décret paru au journal officiel le 30 juin 2016. A compter du 1er juillet donc, toutes les règles d’indemnisation du chômage fixées par la convention de mai 2014 continueront de s’appliquer, et ce jusqu’au prochain accord des partenaires sociaux, pour lequel aucune date limite n’est donnée.

Les annexes 8 et 10 concernant l’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle, qui, elles, ont fait l’objet d’un accord unanime entre syndicats et patronat de la profession le 28 avril, vont faire l’objet d’un décret séparé, qui devrait paraître à la mi-juillet.

Il est possible que ce décret d’application place rétroactivement la date charnière au 1er juillet 2016. Ainsi les ouvertures de droits situées juste avant (jusqu’au 30 juin) seraient toujours soumises aux règles de la convention 2014 (date de fin glissante, 507 h sur 304 ou 319 jours, …). Les dates d’ouverture des droits placées juste après (à compter du 1er juillet donc) seraient donc soumises aux nouvelles règles (date anniversaire, 507 heures sur 365 jours).

Mais c’est une spéculation et cette date charnière sera précisée prochainement.

Chez MesCachets.com, êtes-vous prêts à nous donner des résultats appliquant les règles de cette nouvelle convention ?
Comme tout le monde, nous sommes dans l’attente des conditions d’application de l’accord à paraitre dans la Circulaire consécutive au Décret d’application.

La théorie veut que l’accord du 28 avril tel qu’il a été signé par les partenaires sociaux de la branche soit appliqué en l’état. Mais des modifications vont certainement intervenir (sous la forme d’avenants) et certains points de calculs techniques restent à préciser. Nous mettrons en ligne une version le plus rapidement possible, en entourant nos résultats des précautions d’usage tant que nous ne serons pas absolument certains de leur valeur.

Mais n’oubliez pas, si avez ouvert des droits avant le 1er juillet 2016 et jusqu’à épuisement de ceux-ci, vous êtes toujours soumis à la convention 2014, et les calculs qui s’affichent dans MesCachets.com sont toujours ceux appliqués par l’assurance-chômage.

Nous allons donc devoir faire fonctionner simultanément les deux conventions tant qu’il y aura des abonnés susceptibles d’épuiser des droits ouverts avant le 1er juillet 2016.

Et l’assurance-chômage sera-t-elle prête ?
Comme nous, l’assurance-chômage va devoir mettre en oeuvre un nouveau mode de calcul tout en maintenant l’ancien actif : l’ancien pour les allocataires toujours soumis à la convention 2014 et le nouveau pour les allocataires soumis à la nouvelle convention 2016.

Pour être franc, c’est ce qui nous préoccupe le plus : Pôle Emploi vient à peine de finir d’intégrer les règles de la convention 2014. Il faut rappeler que la circulaire précisant les modalités d’application du décret n’a paru que le 27 janvier 2016 soit un an et demi après ! Et les modifications n’étaient pas réellement fondamentales.

Aujourd’hui, de grandes modifications doivent intervenir dans la mécanique de calcul. Et nous ignorons combien de temps sera nécessaire pour que l’assurance-chômage mette en place ce nouveau système de calcul.

Que faut-il faire pour être à jour ?
RIEN. Comme toujours avec MesCachets.com, vous n’avez rien à faire puisque la mécanique fonctionne en arrière plan avec vos données enregistrées. En continuant à saisir vos contrats tel que vous le faites régulièrement dans le formulaire principal, vous nous permettez d’afficher instantanément votre situation à la lumière des règles dont vous dépendez sans n’avoir rien à faire : ni téléchargement ni transferts d’infos compliqués.

Quelle que soit la convention qui s’applique, les données essentielles restent les mêmes. Pour calculer votre situation, MesCachets.com a besoin de connaître vos dates travaillées, le nombre d’heures ou de cachets, le nom de l’employeur et le salaire perçu.

Lorsque les règles précises de la nouvelle convention seront disponibles, que vous dépendiez de celle de 2014 ou de celle de 2016, vos calculs de situation s’afficheront immédiatement.

16 juin 2016 : le Gouvernement transposera l’accord unanime pour les intermittents du spectacle signé le 28 avril 2016 dès la mi-juillet !

 

COMMUNIQUÉ MESCACHETS.COM

 

« Ma situation d’intermittent du spectacle doit être réévaluée en août prochain. MesCachets.com sera-t-il prêt pour la nouvelle réglementation dont j’apprends aujourd’hui qu’elle serait mise en place mi-juillet 2016 ? » Un abonné.

Bonjour,

Votre interrogation est légitime. Mais n’oubliez pas que l’application des conventions n’est pas rétroactive. Ce qui signifie que votre situation sera évaluée au moment de l’épuisement de vos droits selon les règles actuellement en vigueur. Même si cet épuisement intervient longtemps après la mise en place de la nouvelle réglementation.

Les résultats proposés aujourd’hui par MesCachets.com restent donc toujours d’actualité jusqu’à plus ample informé.

Concernant l’annonce d’aujourd’hui 16 juin 2016, même si les grandes lignes sont dessinées, nous ne connaissons pas encore en détail les spécificités techniques de l’accord tel qu’il va être réellement mis en application. Pour l’instant, il ne s’agit que d’annonces et cela peut encore changer. D’expérience, nous préférerons toujours vous proposer des résultats calculés selon les formules officielles plutôt que de vous proposer des simulateurs d’évaluation qui s’appuient sur des peut-être et qui ne verront jamais le jour.

Bien-sûr, nous avons anticipé. Nous sommes prêts à travailler aux modifications du site pour le mettre en conformité avec la prochaine réglementation lorsqu’elle sera précisée et qu’elle entrera en vigueur.

L’équipe de MesCachets.com

30 mai 2016 : le gouvernement s’engage auprès des partenaires sociaux pour les intermittents du spectacle.

Alors que les négociations de l’Assurance-Chômage semblent très mal engagées puisque le MEDEF et ses syndicats affiliés refuseraient l’excellent accord du 28 avril 2016 (voir article précédent), le 30 mai au soir le gouvernement publie un communiqué officiel dont nous reproduisons l’intégralité ci-dessous (vous pouvez cliquer ici pour voir l’article original)

 

Régime d’assurance chômage des intermittents


Le Gouvernement s’engage aux côtés des partenaires sociaux pour la mise en oeuvre rapide de l’accord du 28 avril 2016.

 

Le Premier ministre et la ministre de la Culture et de la Communication ont salué l’accord conclu unanimement par les partenaires sociaux du secteur du spectacle le 28 avril dernier qui a permis de poser de nouvelles bases pour les règles spécifiques d’indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cet accord concilie une meilleure prise en compte des spécificités des métiers du spectacle et la nécessité de consolider financièrement le régime d’assurance chômage.

Les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage ont tenu cet après-midi une nouvelle réunion de négociation sur la convention d’assurance chômage. Au cours de cette réunion, ils ont examiné l’accord du 28 avril dernier et l’avis du comité d’expertise créé par l’article 34 de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Le Gouvernement prend acte de l’accueil qu’ils ont réservé à l’accord et des remarques qu’ils ont formulées. Il est attaché à la mise en oeuvre dans de bonnes conditions du nouveau cadre législatif mis en place par la loi du 17 août 2015. Aussi, le Gouvernement exprime sa volonté de répondre à la demande des partenaires sociaux de travailler à la transposition de l’accord du 28 avril dernier dans la réglementation de l’assurance chômage.

Compte tenu des remarques formulées par le comité d’expertise et des questions soulevées par les partenaires sociaux sur certaines mesures de l’accord, il est prêt à prendre en charge au titre du fonds de professionnalisation et de solidarité, qui sera abondé à cet effet, certaines des mesures de l’accord. Il s’agit ainsi de permettre à l’accord d’atteindre les objectifs fixés au secteur par la lettre de cadrage du 24 mars 2016.

Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de suivre régulièrement les conditions d’exécution de cet accord et de veiller au respect de sa trajectoire financière, au regard notamment des effets de comportement qui seront constatés, le Gouvernement propose aux partenaires sociaux de mettre en place un comité de suivi de l’accord associant l’ensemble des parties prenantes.

Dans ces conditions, le Gouvernement engagera dans les prochains jours la préparation de la mise en oeuvre de l’accord à compter du mois de juillet 2016, avec l’Unédic, Pôle emploi et les professionnels du spectacle.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 MAI 2016, RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS

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Négociation 2016 : Le projet d’accord pour l’indemnisation des intermittents du spectacle

Vous trouverez ci-dessous le projet d’accord sur l’indemnisation des intermittents du spectacle.

LeMonde.fr : « Intermittents : un (vrai) débat va-t-il avoir lieu ? »

Comme tous les deux ans (ou presque), nous entrons en période de discussion des règles de l’indemnisation de l’Assurance-Chômage par l’UNEDIC. Depuis le clash de 2003, ces semaines (pénibles) se résumaient à une confrontation de points de vue stériles, relevant du combat idéologique. Les propositions a priori innovantes d’où qu’elles viennent à défaut d’être révolutionnaires n’étaient même pas évaluées. Par principe. Quant aux décisions finales, elles étaient prises à la dernière minute par des négociateurs à bout de souffle, ne connaissant rien à l’emploi intermittent.

Une manifestation d'intermittents du spectacle à Marseille en juin 2014.

Cette année, depuis l’inscription des Annexes 8 et 10 dans la loi Rebsamen, la méthode a changé. En ce 25 février 2016, à l’occasion de l’ouverture de la négociation spécifique à l’intermittence du spectacle, nous vous invitons à lire l’article paru ce jour dans Le Monde.fr. et écrit par la journaliste Clarisse Fabre. Vous allez être informés, et surtout pouvoir vous faire votre propre opinion.

Lire l’article de Clarisse Fabre sur LeMonde.fr

Bonne lecture.

L’équipe de MesCachets.com

DropBox – Google drive – FaceBook : Vos données privées illégalement transférées ?

Si vous utilisez une solution qui vous propose un stockage de vos données privées sur les serveurs d’une entreprise d’outre-atlantique (Dropbox – Google Drive – Facebook), ceci vous intéresse :

Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a invalidé l’accord Safe Harbor pour l’Union Européenne. Cet accord, établi par une décision de la Commission Européenne en 2000, était censé offrir un niveau de protection satisfaisant aux données personnelles transférées de l’Europe vers les USA.

Dans ses conclusions, La Cour de Justice Européenne a donc déclaré que l’accord transatlantique de protection des données mis en place en 2000 n’était plus valable, dans la mesure où il ne protégeait pas suffisamment les utilisateurs.

De quoi s’agissait-il ?

La réglementation européenne relative à la vie privée et la sécurité des données n’autorise pas le transfert des données personnelles aux ressortissants de l’UE en dehors de l’Espace Economique Européen, à moins que les pays destinataires de ces données n’offrent le niveau de protection requis. L’accord Safe Harbor du 26 juillet 2000 permettait aux sociétés américaines d’auto-certifier qu’elles appliquaient bien les standards européens.

Cet accord, qui reposait donc sur une auto-certification des entreprises américaines, a eu pour conséquence de faciliter le transfert de données européennes de leurs clients vers leurs serveurs hébergés outre-Atlantique. Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne a cité les cas d’Edward Snowden et des affaires d’espionnage par la NSA dans le cadre du dossier Schrems.

Cette affaire, initiée par Max Schrems, un particulier autrichien, contre Facebook, a duré plus de 4 ans. Dans son jugement, la CJUE a déclaré que l’accord transatlantique de protection des données mis en place en 2000 n’était plus valable, dans la mesure où il ne protégeait pas suffisamment les utilisateurs.

Quelles sont les conséquences ?

Avec l’invalidation de l’accord, les transferts de données de l’Europe vers les Etats-Unis ne sont plus considérés comme respectant les dispositions européennes en vigueur dès lors qu’ils ne s’appuient que sur la certification Safe Harbor des destinataires des données concernées, et sont donc illégaux.

En conséquence, tout ressortissant européen peut désormais poursuivre toute entreprise, s’il a le sentiment que l’entreprise en question n’assure pas une protection suffisante à ses données personnelles, au sens de la directive européenne 95/46/CE de 1995, et notamment si cette entreprise a procédé à un transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis sur la seule base de l’accord Safe Harbor de 2000. Ainsi, une entreprise européenne ayant utilisé un service américain pour héberger les données personnelles de ses clients peut être la cible de poursuites. Les solution de comptabilité, de gestion des RH, d’hébergement cloud, les CRM, les outils de collecte de données et de marketing en ligne sont notamment concernés.

Il appartient aujourd’hui à chacune des agences de protection des données nationales de déterminer si le transfert vers les Etats-Unis de données personnelles des ressortissants du pays membre concerné doit être ou non suspendu, sachant que d’autres normes de transfert de données que le Safe Harbor peuvent avoir été mises en place par les entreprises opérant de tels transferts, notamment des “règles d’entreprise contraignantes” ou les “Clauses contractuelles type” de l’Union Européenne.

De manière générale, l’ensemble des autorités de protection des données européennes, dont la CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés), se sont réunies le 15 octobre dernier pour analyser les conséquences de la décision de la CJUE du 6 octobre 2015 invalidant le Safe Harbor, et ont adopté une approche commune sur cette question, en demandant aux institutions européennes et aux gouvernements concernés de trouver des solutions juridiques et techniques d’ici le 31 janvier 2016.

MesCachets.com : nos serveurs sont à Roubaix et ils respectent la législation française.

Dès sa création, MesCachets.com a fait le choix du stockage de vos données privées dans les conditions les plus sécurisées possibles. Lorsque vous souscrivez un abonnement, vous êtes sûrs que vos données seront protégées par la réglementation française, parmi les plus contraignantes en matière de respect de la vie privée. Si de votre côté, vous utilisez des solutions différentes pour le stockage de vos informations privées, nous vous recommandons de bien vérifier auprès de votre fournisseur la méthode utilisée ainsi que la localisation géographique des serveurs.

Les dernières mises à jour de MesCachets.com : La valeur du SMIC et le plafond de la Sécurité Sociale

Comme chaque année, au 1er janvier, certains ajustements de valeurs ont lieu. Le Smic horaire brut fait  l’objet d’une réévaluation (a minima) liée à l’inflation. En ce 1er janvier 2016 la valeur est portée à 9,67 euros brut. Quant au plafond de la Sécurité Sociale, il est révisé pour atteindre 3 218 euros brut.

A minuit, les formules de calcul du site MesCachets.com ont automatiquement enregistré ces nouvelles valeurs du SMIC et du plafond de la Sécurité Sociale.

Cette mise à jour concerne bien-sûr les intermittents du spectacle abonnés au site, mais elle concerne également celles et ceux qui utilisent régulièrement le simulateur gratuit d’Allocation Journalière ou le simulateur gratuit de plafond mensuel sans avoir nécessairement souscrit un abonnement.

Dans tous les cas, pas besoin de téléchargement compliqué ou de mise à jour manuelle. MesCachets.com réalise ses opérations sur ses serveurs : pas besoin d’intervenir, vos calculs sont automatiquement ajustés.

Pour mémoire, la valeur du SMIC est un diviseur de la formule principale du calcul de l’AJ, et la valeur retenue dans les formules est liée à la période de calcul. Autrement dit, comme le fait l’Assurance-Chômage, toutes les données jusqu’au 31 décembre 2015 sont traitées avec la valeur du SMIC de 2015 et celles à partir du 1er janvier avec la valeur du SMIC 2016. Et si vous utilisez la fonction « simulation » du site, vous aurez un aperçu encore plus précis de l’évolution de votre situation.

Le plafond de la Sécurité sociale, lui, détermine le plafond mensuel d’indemnisation. Lorsque le cumul de vos salaires bruts mensuels et de vos allocations théoriques du mois dépassent 140% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, alors le processus de limitation s’engage. Chaque année ce plafond est révisé par un décret gouvernemental. Là encore, vous n’avez pas besoin de vous en occuper : MesCachets.com le fait pour vous !

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